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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention relative à l'occupation de locaux scolaires municipaux par les services de l'Etat et notamment par les Inspecteurs de l'Education nationale. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2004 [2004 DASCO 26]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 1.3, 3e partie de la convention-cadre conclue le 25 octobre 2000 entre la Ville de Paris et l'État ;
Vu le projet de convention particulière relative à l'occupation de locaux scolaires municipaux par les services de l'Etat et notamment par les Inspecteurs de l'Education nationale, qui a résulté de la convention cadre précitée ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer la convention particulière ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 21 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 29 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 24 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 22 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 24 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 28 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 28 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 28 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 24 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 22 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 21 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 22 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 22 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 21 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 28 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 22 juin 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention particulière relative à l'occupation de locaux scolaires municipaux par les services de l'Etat et notamment par les Inspecteurs de l'Education nationale.
Art. 2.- La recette correspondant à la participation financière versée par le Ministre de l'Education nationale sera constatée au chapitre 75, nature 752, rubrique 212, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2004 et ultérieurs.