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Mai 2010
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Conseil Général
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G Vœu relatif à l’accessibilité des personnes handicapées.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2010 [2010 V 20]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Considérant la loi du 11 février 2005 relative à l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui définit et réaffirme le principe d?accessibilité pour tous, quel que soit le handicap ;

Considérant que cette loi étend le principe d?accessibilité à toute la chaîne du déplacement, y compris aux bâtiments recevant du public, qui disposent de dix ans pour se mettre en conformité avec la loi ;

Considérant l?arrêté du 1er août 2006 et ses diverses modifications relatives à l?accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissement recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public (IOP) ;

Considérant le décret du 17 mai 2006 relatif à l?accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d?habitation et modifiant le code de la construction et de l?habitation ;

Considérant que des sanctions sont fixées en cas de non-respect de ces règles : fermeture de l?établissement ne respectant pas les délais de mise en accessibilité, remboursements des subventions publiques, amende de 45.000 euros pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l?exécution des travaux ;

Considérant l?urgente nécessité d?intégrer les 60.000 Parisiens en situation de handicap à la vie de la cité ;

Considérant l?impossibilité d?assister à la réunion publique du Conseil de quartier du 13e arrondissement des personnes à mobilité réduite, du fait de son organisation dans le lycée Auguste Rodin, non accessible ;

Considérant que le département et la région travaillent de concert afin de garantir une mise en conformité des collèges et lycées à l?horizon 2015 ;

Considérant que les petits Parisiens constituent un public fragile et a fortiori prioritaire ;

Sur la proposition de Mme Edith CUIGNACHE-GALLOIS, Mme Catherine BRUNO et les élus du groupe Centre et Indépendants,

Emet le voeu :

- Que dans le cadre de la loi de 2005 qui exige une mise en conformité à l?horizon 2015, les établissements d?enseignement ou à caractère éducatif, accueillant un jeune public, soient mis aux normes en priorité.

- Que les conseils de quartier ne soient plus organisés dans des lieux publics inaccessibles aux personnes handicapées.