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Mai 2010
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Conseil Général
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G Signature d’une convention avec la CPAM de Paris relative aux modalités de remboursement de l’IVG médicamenteuse pratiquée dans les centres de planification et d’éducation familiale gérés par le Département de Paris. Mme Fatima LALEM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2010 [2010 DFPE 35]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le livre V, article L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer avec la Caisse Primaire d?Assurance Maladie de Paris (CPAM) sise 21, rue Georges Auric (19e) une convention portant sur le remboursement au Département de Paris des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse réalisées dans les centres de planification et d?éducation familiale gérés par le Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Fatima LALEM, au nom de la 6e commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la CPAM de Paris une convention relative aux modalités de remboursement des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse réalisées dans les centres de planification et d?éducation familiale gérée par le Département de Paris.

Article 2 : Les sommes correspondantes seront imputées en recette au chapitre 74, nature 7476, à la rubrique 41, sous-rubrique 1, pour l?année 2010 et suivantes.