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Mai 2010
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Conseil Général
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G Vœu relatif au relogement des familles reconnues prioritaires et selon les critères définis par la loi DALO.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2010 [2010 V. 23]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Considérant les conséquences sociales et humaines dramatiques générées par les expulsions locatives, et particulièrement pour les enfants ;

Compte tenu des aides délivrées par la municipalité parisienne pour éviter en amont la constitution de dettes locatives, notamment au travers des allocations ?Paris Logement Familles?, ?Logement Famille monoparentale? et, depuis 2009, ?Paris Logement? qui permettent à plusieurs dizaines de milliers de ménages modestes de réduire leur taux d?effort locatif à un niveau supportable, pour un engagement de 52 millions d?euros en 2009 ;

Considérant les engagements du Département de Paris au travers du Fonds de Solidarité Logement (FSL), à hauteur de plus de 16 millions d?euros en 2008 qui ont permis de sécuriser 25.000 ménages en difficultés face à un marché locatif très tendu, qu?il s?agisse de ménages défavorisés ou des franges les plus vulnérables des classes moyennes ;

Considérant les objectifs fixés, conjointement par la municipalité parisienne et l?Etat, dans le Plan Départemental d?Action pour le Logement des Personnes défavorisées, adopté en novembre 2009 ;

Considérant les interventions de l?Equipe Départementale Logement, et des acteurs de la charte de prévention des expulsions, tout au long des différentes phases de la procédure d?expulsions ;

Considérant la responsabilité engagée de l?Etat dans le relogement des personnes reconnues prioritaires et selon les critères d?urgence définis par la loi DALO, et l?obligation de résultat, notamment au regard de l?espoir mis par les requérants quant à l?aboutissement favorable de la procédure ;

Considérant la reconnaissance par la Commission de médiation parisienne, en juin 2008, du droit au logement accordée à la famille T. ;

Sur proposition de l?Exécutif, le Conseil de Paris

Emet le voeu :

Que l?Etat reloge la famille T. au titre de sa responsabilité dans l?effectivité de la loi DALO.