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Mai 2010
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Conseil Général
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G - Autorisation de signer l’avenant à la convention de délégation de compétence de l’État au Département de Paris du 20 avril 2005 et l’avenant à la convention de gestion des aides à l’habitat privé, conclue le même jour entre l’ANAH et le Département de Paris, afin de valider définitivement l’enveloppe de crédits délégués par l’ANAH en 2009 au titre du plan de relance et de fixer l’enveloppe de crédits délégués en 2010 dans le cadre de la délégation de compétence en matière d’aides à la pierre dans l’habitat privé. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2010 [2010 DLH 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation, et notamment ses articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ainsi que ses articles L. 321-1 et R. 321-1 et suivants ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la convention cadre en date du 1er janvier 2009, conclue entre le Ministère de la relance et l?ANAH, opérateur, et ses annexes ;

Vu la convention conclue le 20 avril 2005 avec l?Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d?aides au logement modifiée ;

Vu la convention de délégation de gestion des aides à l?habitat privé signée entre le Département de Paris et l?ANAH le 20 avril 2005 modifiée ;

Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2010, proposant d?autoriser M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer un avenant n°12 et n°10 aux conventions susvisées ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l?Etat l?avenant n°12 à la convention de délégation de compétence conclue le 20 avril 2005 en application de l?article L 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, conformément à l?annexe 1 de la présente délibération.

Article 2 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général est autorisé à signer l?avenant n°10 à la convention Département de Paris-ANAH du 20 avril 2005 relative à la gestion des aides à l?habitat privé, passée en vertu de l?article L.321-1-1 du Code de la construction et de l?habitation, conformément à l?annexe 2 de la présente délibération.

Article 3 : Les dépenses et les recettes correspondantes seront constatées, en dépenses au chapitre 011 et 65, rubrique 72, du budget de fonctionnement du Département de Paris et, en recettes, au chapitre 74, rubrique 72, du budget de fonctionnement du Département de Paris, sous réserve des décisions de financement.