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Mai 2010
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Conseil Général
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G Admission en non-valeurs d’anciennes créances départementales irrécouvrables présentées au cours du premier semestre 2010. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2010 [2010 DF 10]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l?instruction budgétaire et comptable M52 ;

Vu l?exposé des motifs de M. le Président du Conseil Général relatif à l?admission en non-valeurs de créances afférentes aux exercices 2007 et antérieurs ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article 1: Il est renoncé à la perception d?une somme de deux cent cinquante et un mille six cent trois euros et soixante quatorze centimes (251.603,74 euros) correspondant au montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2007 et antérieurs.

Article 2 : Au titre des non-valeurs, d?une somme de deux cent cinquante et un mille six cent trois euros et soixante quatorze centimes (251.603,74 euros) s?imputera sur le crédit inscrit à la nature 654, rubrique 01 du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2010.