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Mai 2010
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G Reversement de l’écrêtement d’un conseiller de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2010 [2010 SGCP 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu l?ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l?indemnité des membres du Parlement, modifiée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation de Paris, Marseille et Lyon, ses articles L 3123-1 et suivants concernant les conditions d?exercice des mandats locaux et son article L 3123-18 relatif au plafonnement des rémunérations et indemnités des élus locaux et aux conditions d?écrêtement ;

Vu la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d?exercice ;

Vu la délibération 2008 SGCP 2G, en date du 16 juin 2008, fixant les indemnités des conseillers de Paris pour l?exercice de leur mandat départemental ;

Vu la délibération 2008 SGCP 10G, en date du 7 juillet 2008 ;

Vu la circulaire NOR IOCB0923261C, en date du 5 octobre 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date 27 avril 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de procéder au reversement d?écrêtement d?un conseiller de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : À compter du 1er juin 2010, la délibération 2008 SGCP 10G, en date du 7 juillet 2008, est abrogée.

Article 2 : À compter du 1er juin 2010, le montant mensuel brut de l?écrêtement départemental de M. Jean-François LAMOUR, soit 758,31 euros (taux en vigueur au 1er janvier 2010) est reversé en faveur de :

- Mme Laurence DOUVIN, conseillère de Paris, un montant mensuel brut de 252,77 euros ;

- M. Jean-Baptiste MENGUY, conseiller de Paris, un montant mensuel brut de 252,77 euros ;

- Mme Claude-Annick TISSOT, conseillère de Paris, un montant mensuel brut de 252,77 euros.

Ces montants sont indexés sur l?indice de la fonction publique.

Article 3 : Lorsque le montant de l?écrêtement d?un élu est réduit du fait d?un changement dans sa situation indemnitaire, les reversements en faveur des élus qu?il a désignés sont réduits dans les mêmes proportions.

Article 4 : Conformément aux termes du dernier alinéa de l?article L 3123-15-1 du Code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant l?ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil général est annexé à la présente délibération.

Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur la fonction 0 - rubrique 021 - chapitre 65 - nature 6531 du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2010 et des exercices ultérieurs sous réserve de décisions de financement.