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Mai 2010
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Déliberation

G Tarification et financement des services de restauration scolaire et d’internat des collèges publics parisiens, hormis ceux qui sont situés dans un ensemble immobilier comportant à la fois un collège et un lycée. Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2010 [2010 DASCO 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code de l?Education, notamment ses articles L. 2132 et L. 421-23 ;

Vu le Code de l?Education, article R. 531-52 ;

Vu la délibération 2001 DASCO 29 G en date du 22 octobre 2001 fixant le taux de reversement au titre du fonds commun des services de restauration et d?hébergement des collèges ;

Vu la délibération 2006 DASCO 51 G en date du 13 novembre 2006 fixant les modalités de versement de la participation des familles aux frais de personnel affectés aux services de restauration et d?hébergement des collèges ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les nouvelles modalités de tarification et de financement des services de restauration scolaire et d?internat des collèges publics parisiens, à l?exception de ceux qui sont situés dans un ensemble immobilier comportant à la fois un collège et un lycée ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : La présente délibération détermine la nouvelle tarification des services de restauration scolaire et d?internat applicable aux élèves des collèges parisiens, à l?exception de ceux qui sont situés dans un ensemble immobilier comportant à la fois un collège et un lycée.

Article 2 : Le tarif applicable à chaque enfant d?une famille est déterminé sur la base du quotient familial calculé pour cette dernière. Le mode de calcul des quotients familiaux est identique à celui de la caisse d?allocations familiales de Paris :

Ressources mensuelles nettes imposables + prestations mensuelles

_________________________________________________

Nombre de parts

 

Les ressources mensuelles nettes imposables sont celles déclarées au titre de l?impôt sur le revenu, avant abattement.

Les prestations mensuelles sont celles fixées limitativement par la Caisse d?allocations familiales.

Le nombre de parts est déterminé de la façon suivante :

Couple ou parent isolé avec un enfant : 2 parts

1er enfant à charge : + 0,5

2e enfant à charge : + 0,5

3e enfant à charge : + 1

par enfant supplémentaire : + 0,5

par enfant handicapé : + 0,5

Le quotient familial pris en compte pour déterminer le tarif applicable à chaque famille est celui en vigueur pour l?année civile où débute l?année scolaire.

En cours d?année scolaire, la révision du quotient peut avoir lieu en cas de changement important de situation personnelle ou professionnelle, dûment constaté par l?attestation délivrée par la caisse d?allocations familiales.

Article 3 : Pour l?année scolaire 2010/2011, les tranches de quotient familial pour la restauration scolaire et l?internat sont fixées comme suit :

Tranche 1 : quotient familial inférieur ou égal à : 234 euros

Tranche 2 : quotient familial inférieur ou égal à : 384 euros

Tranche 3 : quotient familial inférieur ou égal à : 548 euros

Tranche 4 : quotient familial inférieur ou égal à : 959 euros

Tranche 5 : quotient familial inférieur ou égal à : 1.370 euros

Tranche 6 : quotient familial inférieur ou égal à : 1.900 euros

Tranche 7 : quotient familial inférieur ou égal à : 2.500 euros

Tranche 8 : quotient familial supérieur à : 2.500 euros.

Article 4 : Pour l?année scolaire 2010/2011, le tarif de restauration scolaire est fixé comme suit :

Tranche 1 : prix par repas : 0 0,13 euros

Tranche 2 : prix par repas : 1,0,84 euros

Tranche 3 : prix par repas : 2,1,59 euros

Tranche 4 : prix par repas : 3,2,24 euros

Tranche 5 : prix par repas : 3,3,55 euros

Tranche 6 : prix par repas : 3,4,52 euros

Tranche 7 : prix par repas : 3,4,80 euros

Tranche 8 : prix par repas : 3,5,00 euros.

Article 5 : Pour l?année scolaire 2010/2011, le tarif d?internat est fixé comme suit :

Tranche 1 : prix par semaine : 25,00 euros

Tranche 2 : prix par semaine : 30,00 euros

Tranche 3 : prix par semaine : 35,00 euros

Tranche 4 : prix par semaine : 39,00 euros

Tranche 5 : prix par semaine : 44,00 euros

Tranche 6 : prix par semaine : 48,00 euros

Tranche 7 : prix par semaine : 51,00 euros

Tranche 8 : prix par semaine : 53,00 euros.

Article 6 : Lorsque le service de restauration et d?internat est géré par une caisse des écoles, le financement de ce service est assuré selon les modalités prévues pour les caisses des écoles.

Lorsque l?établissement gère le service de restauration en interne, les modalités de financement de ce service, sont décrites aux articles 7 à 11.

Article 7 : Les modalités d?inscription au service de restauration et d?internat, de facturation et de paiement sont décidées par le conseil d?administration de chaque établissement.

Article 8 : Le taux de reversement au titre du fonds commun départemental des services d?hébergement est porté à deux pour cent de la totalité des recettes des usagers (élèves et adultes).

La somme correspondante est versée au département, en fin d?année scolaire et en fin d?année civile, sur la base des recettes inscrites en comptabilité des services de restauration et d?internat.

Article 9 : Une mutualisation des recettes entre établissement est opérée par le versement au département de cinquante pour cent de la totalité des recettes des usagers (élèves et adultes). Elle comprend une participation aux dépenses de rémunération des personnels affectés aux activités de restauration et d?internat, ainsi que les dépenses d?entretien courant financées par le département.

Ce versement est effectué en fin d?année scolaire et en fin d?année civile, sur la base des recettes inscrites en comptabilité des services de restauration et d?internat.

Article 10 : Une dotation du département est versée à chaque établissement, sur la base d?une contribution par repas fixée par le Conseil de Paris, et du nombre de repas servis.

Une dotation du département est également versée pour le service d?internat, sur la base d?une contribution par semaine fixée par le Conseil de Paris, et du nombre de semaines réalisées.

Le versement de ces dotations s?effectue en deux fois, la première à hauteur de soixante pour cent de la dotation annuelle, la seconde à hauteur des quarante pour cent restant, corrigée, en plus ou en moins, en fonction du nombre de repas réellement servis et du nombre de semaines réellement réalisées, au cours de l?année civile précédente.

Article 11 : Les dépenses prises en compte, dans chaque établissement, correspondent aux dépenses réelles ou estimées, relatives au fonctionnement régulier de ces services, ainsi qu?aux dépenses de renouvellement des équipements spécifiques, mis en place par la collectivité. Elles permettent de déterminer le coût unitaire partiel des prestations. Elles sont retracées dans la comptabilité du service annexe d?hébergement. Il s?agit :

- des frais de nourritures (denrées alimentaires et/ou repas) ;

- des frais concernant le nettoyage de la vaisselle et des locaux ;

- des frais concernant le renouvellement de la vaisselle et des petits ustensiles de cuisine ;

- des frais de viabilisation réels (compteurs) ou estimés (selon clés de répartition) ;

- des frais concernant l?entretien et la maintenance des locaux et des matériels spécifiques ;

- des frais concernant les contrats spécifiques (analyses de laboratoire) ;

- des frais de gestion (créances irrécouvrables) ;

- des frais administratifs (enveloppes, timbres, téléphones) ;

- des subventions d?équipement.

Article 12 : La délibération 2006 DASCO 51 G en date du 13 novembre 2006 fixant les modalités de versement de la participation des familles aux frais de personnel affectés aux services de restauration et d?hébergement des collèges est abrogée.

Article 13 : Les dispositions de cette délibération sont applicables aux tarifs exigibles à compter de la rentrée scolaire 2010/2011.