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Déliberation

G Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne pour l’accès au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2010 [2010 DRH 9]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération GM 204-1° du 8 juillet 1991 modifiée portant fixation du statut particulier applicable au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne pour l?accès au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Les concours externe et interne prévus à l?article 3 de la délibération GM 204-1° du 8 juillet 1991 modifiée susvisée pour l?accès au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et leur répartition par concours.

Article 2 : Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau du recrutement et des concours) dans les conditions prévues par l?arrêté portant ouverture du concours.

La liste des candidat(e)s autorisé(e)s prendre part à chacun des concours est arrêtée par le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général.

Article 3 : La désignation du jury est effectuée pour chaque concours par un arrêté du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.

Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.

Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l?attribution des notes ni aux délibérations du jury.

Article 4 : Les concours externe et interne comportent des épreuves écrites d?admissibilité et des épreuves orales et pratiques d?admission.

A. Epreuves écrites d?admissibilité

1. Rédaction d?une note de synthèse portant sur un sujet en relation avec l?exercice de la profession

(durée : 3 heures ; coefficient 3).

2. Composition de sciences sanitaires et sociales. Etude de documents en relation avec l?exercice de la profession comportant la définition de termes médicaux et sociaux d?usage courant placés dans un contexte professionnel.

 (durée : 3 heures ; coefficient 3).

B. Epreuves orale et pratique d?admission

1. Présentation par le(la) candidat(e) de son parcours et/ou de son projet professionnel, d?une durée de 5 minutes maximum, suivie d?une conversation avec le jury destinée à apprécier la capacité du (de la) candidat(e) à exercer les missions dévolues aux secrétaires médicaux(ales) et sociaux(ales) du Département de Paris ; des questions de mise en situation pourront être posées.

(durée totale : 20 minutes ; coefficient : 4).

2. A partir de données fournies ou de consignes succinctes, rédaction et présentation correcte, à l?aide d?un logiciel de traitement de texte, de lettres ou de documents à caractère administratif.

(durée : 2 heures ; coefficient 2).

Article 5 : La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l?épreuve correspondante.

Toute note inférieure à 5/20 aux épreuves d?admissibilité et à la 2ème épreuve d?admission, et à 7/20 à l?épreuve d?entretien avec le jury est éliminatoire.

Article 6 : Le nombre de points minimum exigé des candidat(e)s pour qu?ils (elles) soient autorisé(e)s à participer aux épreuves d?admission est fixé par le jury.

Le nombre minimum de points nécessaire pour l?admission est fixé par le jury.

Article 7 : Chaque concours donne lieu à l?établissement d?une liste d?admission classant par ordre de mérite, dans le limite des places offertes, les candidat(e)s dont les résultats satisfont aux conditions définies ci-dessus.

Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l?épreuve orale d?entretien avec le jury, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ou celle ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d?admissibilité.

Article 8 : La délibération DRH 25 G du 20 novembre 2001 portant fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d?accès au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris est abrogée.