Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G Constitution d’une servitude contractuelle d’implantation à l’euro symbolique entre le Département de Paris et RFF au profit du lot M6/A1 sur les lots M6/A2-A3 dans le Secteur Masséna de la ZAC Paris Rive Gauche (13e) Programme U3MM. Jean-Louis MISSIKA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2010 [2010 DU 7]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Plan Local d?Urbanisme approuvé en date des 12 et 13 juin 2006 ;

Vu la convention cadre conclue le 25 octobre 2000, modifiée par avenant le 8 juillet 2002 engageant le Département de Paris à mettre à la disposition de l?Etat des emprises et des terrains dans la ZAC Paris Rive Gauche à Paris 13ème afin d?y réaliser le programme universitaire U3M ;

Vu l?acte administratif en date du 16 juin 2009 accordant à l?Etat des droits de superficie sur la parcelle M6/A1 ;

Vu le plan de la servitude contractuelle d?implantation établi par le cabinet ROULLEAU-HUCK en février 2007 et modifié le 18 janvier 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2010 par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général lui propose de l?autoriser à constituer une servitude contractuelle d?implantation à l?euro symbolique entre le Département de Paris et RFF au profit du lot M6/A1 sur les lots M6/A2-A3 dans le secteur Masséna de la ZAC Paris Rive Gauche à Paris 13ème ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 23 mars 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la signature, entre le Département de Paris et RFF, de la convention de servitude d?implantation à l?euro symbolique grevant le lot M6/A2-A3 au profit du lot M6/A1 situé dans le Secteur Masséna de la ZAC Paris Rive Gauche à Paris 13ème, sur une surface d?environ 88 m².

Article 2 : La dépense d?un euro sera imputée sur l?opération rubrique 71, compte 21111, mission 90006-75, activité 180, n° individualisation 10V00135 DU du budget d?investissement du Département de Paris (exercice 2010 et/ou suivants) sous réserve de la décision de financement.

Article 3 : Les écritures comptables de la convention de servitude d?implantation consentie par RFF au Département de Paris sont :

La dépense pour ordre de 1 euro correspondant à la valeur de la servitude, consentie par RFF au Département de Paris, sera imputée sur l?opération, rubrique 71, compte 21111, mission 90006-75, activité n°180, n° d?individualisation 10V00135 DU du budget d?investissement du Département de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

La recette pour ordre de 1 euro correspondant à la valeur de la servitude, consentie par RFF au Département de Paris, sera constatée sur l?opération, rubrique 71, compte 1328, mission 90006-75, activité n°180, n° d?individualisation 10V00135 DU du budget d?investissement du Département de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Est autorisée la signature entre le Département et l?Etat d?un avenant à l?acte administratif du 16 juin 2009 accordant à l?etat des droits de superficie sur la parcelle M6/A1 afin d?y inclure la servitude visée à l?article 1 ci-dessus.