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Juin 1997
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à l'acquisition du terrain communal situé 16-18, rue Cavé (18e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1997 [1997 DAUC 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que le Département de Paris doit réaliser un équipement de santé sur la parcelle communale sise 16-18, rue Cavé (18e) ;
Vu les délibérations GM. 147, en date du 25 avril 1994, GM. 263, en date du 24 juillet 1995, et GM. 310, en date du 25 septembre 1996, autorisant la signature de marchés au titre de cette opération ;
Considérant que la réalisation de cet équipement, qui relève de la compétence du Département de Paris, nécessite que ce dernier dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet, et se porte en conséquence acquéreur de la parcelle communale sise 16-18, rue Cavé (18e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 8 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé du 8 janvier 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mai 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'acquérir la parcelle communale située 16-18, rue Cavé (18e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à acquérir le terrain communal situé 16-18, rue Cavé (18e), d'une superficie de 348 mètres carrés environ, libre d'occupation, en vue de la réalisation d'un pôle de santé.
Le prix du terrain sera fixé sur la base d'une estimation valide des Services fonciers.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'acquisition, seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le terrain cédé est ou pourra être assujetti, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Art. 3.- La dépense entraînée par l'acquisition visée à l'article premier, estimée prévisionnellement à 4.933.000 F (soit 4.868.000 F au titre du prix et 65.000 F au titre des frais annexes), sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2100, du budget d'investissement du Département de Paris.