Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un bail de location des locaux sis 129-133, rue de Crimée (19e), pour le logement du Centre d'information et d'orientation départemental du 19e arrondissement. M. Jean-Philippe HUBIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1997 [1997 DASCO 21]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de renouveler le bail de location des locaux sis 129-133, rue de Crimée (19e) appartenant à la Régie immobilière de la Ville de Paris, pour le logement du Centre d'information et d'orientation départemental du 19e arrondissement ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le bail de location de 9 ans, dont le texte est joint à la présente délibération, pour le logement du Centre d'information et d'orientation départemental du 19e arrondissement dans les locaux sis 129-133, rue de Crimée (19e) appartenant à la Régie immobilière de la Ville de Paris.
Art. 2.- Le montant du loyer annuel de base est fixé à 136.720 F au 1er avril 1997 et payable trimestriellement à terme échu ; il sera révisé tous les 3 ans en fonction de la variation de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du 3e trimestre 1996. En sus du loyer et du droit au bail, actuellement de 2,50 % du loyer en principal, le Département de Paris réglera le montant des charges, taxes locatives, prestations, fournitures particulières afférentes aux locaux loués.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 944, sous-chapitre 944-00, article 630, du budget de fonctionnement du Département de Paris.