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Juin 1997
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Conseil Général
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Déliberation

G - Fixation du taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les professeurs certifiés du centre de formation professionnelle d'Alembert. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1997 [1997 DRH 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les professeurs certifiés du centre de formation professionnelle d'Alembert ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les professeurs certifiés du centre de formation professionnelle d'Alembert, dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires, reçoivent par heure supplémentaire, et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Art. 2.- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire des professeurs certifiés du centre de formation professionnelle d'Alembert ; le résultat est multiplié par la fraction 5/6e.
Le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe normale.
Pour les professeurs nommés à la hors classe, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini ci-dessus est majoré de 10 %.
Art. 3.- Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par 9e.
En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de 1/270e de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Les heures supplémentaires semestrielles sont payées jusqu'au 15 février ou à compter du 16 février. Leur taux est toujours égal à la moitié de l'heure annuelle.
Art. 4.- Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de 1/40e de l'indemnité annuelle définie à l'article 2. Cette règle est en particulier applicable aux heures faites pour assurer la suppléance d'un fonctionnaire absent pour une période de courte durée.
Art. 5.- Il ne peut être attribué aucune indemnité pour heures supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
Art. 6.- La présente délibération prend effet au 1er septembre 1996.
Art. 7.- La dépense résultant de la mesure ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris de 1997 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1997, cette dépense est évaluée à 280.100 F et sera prélevée sur les charges de personnel (chapitres 63 et 64) du budget annexe des établissements départementaux.



Liste mes membres présents :

MM. Jean-Jacques ANDRIEUX, Lionel ASSOUAD, Paul AURELLI, Melle Marie-Chantal BACH, Mme Marinette BACHE, MM. Jean-Charles BARDON, Didier BARIANI, Hervé BENESSIANO, Mmes Dominique BERTINOTTI, Martine BILLARD, MM. Alain BISE, Jean-François BLET, Patrick BLOCHE, Mme Michèle BLUMENTHAL, M. Xavier-Marie BORDET, Mme Annick BOUCHARA, M. Jean-Marc BOULENGER de HAUTECLOCQUE, Mme Danièle BOUVELOT, Melle Claudine BOUYGUES, Mme Arlette BRAQUY, MM. Jacques BRAVO, Bertrand BRET, Michel BULTÉ, Jean-Pierre BURRIEZ, Christian CABROL, Michel CALDAGUÈS, Dominique CANE, Mme Liliane CAPELLE, M. Pierre CASTAGNOU, Mmes Nicole CATALA, Jeanne CHABAUD, M. CHÉRIOUX, Mme Anne-Marie COUDERC, MM. François DAGNAUD, DANGLES, Bertrand DELANOË, Bernard DELEPLACE, Alain DESTREM, José-Manuel DIAZ, Mmes Laurence DOUVIN, Martine DURLACH, MM. Jacques FÉRON, Eric FERRAND, Lucien FINEL, Mme Mireille FLAM, MM. Pierre GABORIAU, Yves GALLAND, Gilbert GANTIER, Jean de GAULLE, Pierre GÉNY, Jean-Antoine GIANSILY, Mme Danièle GIAZZI, MM. Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Mme Marie-France GOURIOU, M. Claude GRISCELLI, Mmes Marie-Thérèse HERMANGE, Danièle HOFFMAN RISPAL, MM. Jean-Philippe HUBIN, Victor IZRAEL, Mmes Marie-Thérèse JUNOT, Isabelle de KERVILER, MM. Michel KOLLITSCH, Pierre-Charles KRIEG, Richard KUBICZ, Philippe LAFAY, Mme Elisabeth LARRIEU, MM. Gérard LEBAN, François LEBEL, Jean-Pierre LECOQ, Jean-François LEGARET, Alain LE GARREC, Michel LE RAY, Alain LHOSTIS, Mmes Katia LOPEZ, Hélène MACÉ de LÉPINAY, MM. Henri MALBERG, Jean-Yves MANO, Pierre MANSAT, Mme Mireille MARCHIONI, MM. Daniel MARCOVITCH, Claude-Gérard MARCUS, Mme Brigitte MARIANI, MM. Jean MÉO, Daniel MÉRAUD, Jean-Michel MICHAUX, Mme Françoise-Soizik MOREAU, MM. Alain MORELL, Jean-Loup MORLÉ, Yves OGÉ, Jean-Pierre PAYRAU, Bernard PLASAIT, Bernard PONS, Pierre RÉMOND, Jean-Pierre REVEAU, Gérard REY, Alain RIOU, Alain RIVRON, Roger ROMANI, Michel ROUSSIN, Mme Alice SAUNIER-SÉÏTÉ, Melle Sylvie SCHERER, Mmes Laure SCHNEITER, Gisèle STIEVENARD, Benoîte TAFFIN, MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Jean TIBERI, Mmes Claude-Annick TISSOT, Olga TROSTIANSKY, MM. Michel TUROMAN, Jean-Charles de VINCENTI, Michel VION, Pascal VIVIEN, Jean WLOS.
Excusés :
MM. Pierre AIDENBAUM, Eric ARNAUD, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Yves AUTEXIER, Edouard BALLADUR, Jean-Pierre BECHTER, Adrien BEDOSSA, M. Serge BLISKO, Camille CABANA, Jean-Christophe CAMBADELIS, Christophe CARESCHE, Marc-Henri CASSAGNE, Michel CHARZAT, Roger CHINAUD, Mme Yvette DAVANT, M. Jean-Louis DEBRÉ, Mme Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS, MM. Alain DEVAQUET, Jacques DOMINATI, Philippe DOMINATI, Tony DREYFUS, Alain DUMAIT, Mme Françoise DURAND, MM. Claude ESTIER, Claude FLEUTIAUX, René GALY-DEJEAN, Jean-Louis GIRAL, Gérald GUELTON, Alain HUBERT, Gabriel KASPEREIT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Maryse LE MOËL, MM. Roger MADEC, Georges MESMIN, Mme Gisèle MOREAU, M. Michel OTTAWAY, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Jean-François PERNIN, Patrick-Olivier PICOURT, Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, Mme Malvina PIN, MM. Lucien REBUFFEL, Vincent REINA, Georges SARRE, Pierre SCHAPIRA, Melle Cécile SILHOUETTE, MM. Jacques TOUBON, Patrick TRÉMÈGE, Daniel VAILLANT.