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Déliberation

G - DASES 606 G - 2° - Octroi de la garantie du Département de Paris à un emprunt PLA-I à contracter par “ ICF La Sablière “ en vue du financement d’un programme de création d’un centre d’hébergement d’urgence et de stabilisation de 73 places à réaliser 31, rue de Tlemcen (20ème). M. Jean-Yves MANO et Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2009 [2009 DLH 11]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?action sociale et des familles ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PLA-I en vue du financement d?un programme de création d?un centre d?hébergement d?urgence et de stabilisation de 73 places à réaliser 31, rue de Tlemcen (20ème);

Sur le rapport présenté par M. Jean Yves MANO au nom de la 8ème Commission et par Mme Olga TROSTIANSKY au nom de la 6ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Le Département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLAI, d?un montant maximum de 2.655.498 euros, remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ? ICF La Sablière ? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de création d?un centre d?hébergement d?urgence et de stabilisation de 73 places à réaliser 31, rue de Tlemcen (20ème).

En cas de préfinancement, la garantie du Département de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 2.655.498 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 2 : Au cas où ? ICF La Sablière ?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, le Département de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 4 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à intervenir, au nom du Département Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec ? ICF La Sablière ? la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.