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Déliberation

G - DASES 609 G-2° - Octroi de la garantie du Département de Paris aux emprunts PLA-I à contracter par la SIEMP en vue du financement d’un programme de construction d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)comportant 13 places d’hébergement thérapeutique à réaliser 64, boulevard de la Chapelle (18ème). MM. Jean-Yves MANO et Jean-Marie LE GUEN, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2009 [2009 DLH 14]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose d?accorder la garantie du Département de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement des emprunts PLA-I à contracter par la SIEMP en vue du financement d?un programme de construction d?un centre de soins, d?accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)comportant 13 places d?hébergement thérapeutique à réaliser 64, boulevard de la Chapelle (18ème);

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission et par M. Jean-Marie LE GUEN au nom de la 6ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Le Département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLA-I, d?un montant maximum de 686.794 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SIEMP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de construction d?un centre de soins, d?accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)comportant 13 places d?hébergement thérapeutique à réaliser 64, boulevard de la Chapelle (18ème).

En cas de préfinancement, la garantie du Département de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 686.794 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par la convention de délégation de compétence du 20 avril 2005 n?a pas été prise durant cette période.

Article 2 : Le Département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLA-I foncier, d?un montant maximum de 108.466 euros, remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SIEMP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement de la charge foncière du programme de construction d?un centre de soins, d?accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) comportant 13 places d?hébergement thérapeutique à réaliser 64, boulevard de la Chapelle (18ème).

En cas de préfinancement, la garantie du Département de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 50 ans au maximum, à hauteur de la somme de 108.466 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par la convention de délégation de compétence du 20 avril 2005 n?a pas été prise durant cette période.

Article 3 : Au cas où la SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, le Département de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux de la taxe d?habitation et de la taxe foncière.

Article 5 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général est autorisé à intervenir, au nom du Département de Paris aux contrats d?emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la SIEMP les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel de ces garanties.