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Decembre 2009
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Déliberation

G - DASES 607 G-2° - Octroi de la garantie du Département de Paris à un emprunt PLA-I à contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme de création d’un centre d’hébergement d’urgence de 28 places, situé 5 rue Vésale (5ème). M. Jean-Yves MANO et Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2009 [2009 DLH 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles ;

Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose d?octroyer la garantie du Département de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PLA-I à contracter par la RIVP en vue du financement d?un programme de création d?un centre d?hébergement d?urgence de 28 places, situé 5 rue Vésale (5ème);

Sur le rapport présenté par M. Jean Yves MANO au nom de la 8ème Commission et par Mme Olga TROSTIANSKY au nom de la 6ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Le Département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLA-I, d?un montant maximum de 1.400.000 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la RIVP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de création d?un centre d?hébergement d?urgence de 28 places situé, 5 rue Vésale (5ème).

En cas de préfinancement, la garantie du Dépar tement de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 1.400.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par la convention de délégation de compétence du 20 avril 2005 n?a pas été prise durant cette période.

Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, le Département de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux de la taxe d?habitation et de la taxe foncière.

Article 4 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général est autorisé à intervenir, au nom du Département de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.