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Decembre 2009
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Déliberation

G Extension aux personnels contractuels des établissements départementaux de l’aide sociale à l’enfance de Paris du versement de la prime de service des personnels titulaires de la fonction publique hospitalière. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2009 [2009 DASES 604]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?étendre aux personnels contractuels des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance de Paris le bénéfice de la prime de service versée aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à étendre le bénéfice de la prime de service allouée aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière par l?arrêté interministériel du 24 mars 1967 aux agents contractuels en fonction dans les établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance de Paris.

Le montant en est calculé selon les mêmes modalités que pour les agents titulaires et stagiaires de ces établissements.