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Novembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par M. ORNATO devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une délibération, en date du 22 mai 1995, autorisant la signature d'un contrat de concession domaniale avec la société "M.K. 2". M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1996 [1996 D. 1547]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par M. ORNATO devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une délibération, en date du 22 mai 1995, autorisant la signature d'un contrat de concession domaniale avec la société "M.K. 2" ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre à l'instance engagée par M. ORNATO devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une délibération, en date du 22 mai 1995, autorisant la signature d'un contrat de concession domaniale avec la société "M.K. 2".
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre à l'appel que viendrait à former le requérant.