Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec "Electricité de France", la S.A.E.M.E.S. et la Société des parkings souterrains du 8e arrondissement des conventions en vue de définir les obligations des intervenants sur les bornes de distribution automatique d'électricité pour la recharge des véhicules électriques. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1996 [1996 D. 1580]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec "Electricité de France", la S.A.E.M.E.S. et la Société des parkings souterrains du 8e arrondissement des conventions en vue de définir les obligations des intervenants sur les bornes de distribution automatique d'électricité pour la recharge des véhicules électriques ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 18 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 12 novembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec "Electricité de France", la S.A.E.M.E.S. et la Société des parkings souterrains du 8e arrondissement (filiale du groupe G.T.M.) concessionnaires respectifs des parcs de stationnement concédés Maubert-Saint-Germain et Mairie du 15e arrondissement des conventions, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les obligations des intervenants sur les bornes de distribution automatique d'électricité pour la recharge des véhicules électriques.