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Novembre 1996
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Déliberation

Admission en non-valeurs et remises gracieuses des créances irrécouvrables des exercices 1996 et antérieurs. M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1996 [1996 D. 1536]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'admission en non-valeurs de créances ainsi que la remise gracieuse de créances afférentes aux exercices 1996 et antérieurs ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeur la somme de 23.350.723,01 F pour montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 1996 et antérieurs ainsi que de diverses créances des mêmes exercices dont la remise gracieuse est accordée.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de 22.999.311,66 F, sera mandatée au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 828, subdivision 828-5, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996 à charge d'application aux budgets de tiers correspondants.
Au titre des remises gracieuses relevant du budget de fonctionnement, une somme de 351.411,35 F sera mandatée au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 657-5, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.