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Novembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable d'agents de la Ville de Paris suite à la détérioration d'objets ou d'effets personnels survenue à l'occasion d'incidents de service. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1996 [1996 D. 1545]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable d'agents de la Ville de Paris suite à la détérioration d'objets ou d'effets personnels survenue à l'occasion d'incidents de service ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'indemnisation amiable des agents ci-après désignés, à hauteur de la dépense nette restant à leur charge, suite à la détérioration d'objets ou d'effets personnels survenue à l'occasion d'incidents de service.
Nomdu bénéficiaire Numéro S.O.I. Direction - Grade Somme dueF
M. GLAUDINET Denis 1034823 D.C.L.Assistant technique 1.074,40
M. TITUS Marie-Jacques 645888 D.A.C.Agent de 1ère classe de la surveillance spécialisée 1.734,00
Mme DALPIN LOUIS Cöme 634654 D.P.J.E.V.Agent de 1ère classe de la surveillance spécialisée 747,35
M. MENDY Jean-Marie 1018005 D.G.A.P.P.Inspecteur de sécurité 2.656.79

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 6.212,54 F, sera imputée au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 699, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.