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Novembre 1996
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec les Mutuelles du Mans un protocole d'accord amiable en vue de leur indemnisation en réparation des dommages causés à leur assuré, le Syndicat des copropriétaires du 37, rue du Four (6e), lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1996 [1996 D. 1555]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 8 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec les Mutuelles du Mans un protocole d'accord amiable en vue de leur indemnisation en réparation des dommages causés à leur assuré, le Syndicat des copropriétaires du 37, rue du Four (6e), lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec les Mutuelles du Mans un protocole d'accord amiable, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de leur indemnisation, à hauteur de la somme indiquée, en réparation des dommages causés à leur assuré, le Syndicat des copropriétaires du 37, rue du Four (6e), lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Désignationdu bénéficiaire Datede l'accident Montantde l'indemnitéF
Les Mutuelles du Mans mai 1992 295.252,42

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 295.252,42 F, sera imputée à l'article 6227 de la Section de fonctionnement du budget annexe de l'Assainissement de 1996.