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Novembre 1996
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Pax-Progrès-Pallas" en vue du financement de la réalisation d'une résidence pour personnes âgées comprenant 34 logements locatifs aidés, un logement de gardien, des locaux communs et 15 places de stationnement, 14, rue du Retrait (20e). Mme Marie-Thérèse HERMANGE et M. Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1996 [1996 D. 1660]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 12.458.220 F à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Pax-Progrès-Pallas" en vue du financement en prêt locatif aidé de la construction d'une résidence pour personnes âgées comprenant 34 logements locatifs, un logement de gardien, des locaux communs et 15 places de stationnement, 14, rue du Retrait (20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 12 novembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 12.458.220 F, remboursable en 32 ans avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par la société anonyme d'H.L.M. "Pax-Progrès-Pallas" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'une résidence pour personnes âgées, comprenant 34 logements locatifs, un logement de gardien, des locaux communs et 15 places de stationnement, 14, rue du Retrait (20e).
Art. 2.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- Le remboursement, par la société anonyme d'H.L.M. "Pax-Progrès-Pallas" des sommes versées par la Ville en exécution des garanties ci-dessus visées sera effectué dans les conditions déterminées par la convention à conclure entre la Ville de Paris et la société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention d'usage à passer entre la Ville de Paris et la société, conformément à l'article 3 du décret du 1er mars 1939, pour fixer les conditions dans lesquelles s'exercera éventuellement la garantie de la Ville de Paris, et à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à souscrire par la société.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur de la Construction et du Logement,
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.