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Novembre 1996
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 96 logements locatifs aidés et 132 places de stationnement situé dans le secteur de D.U.P. "Moulin-de-la-Pointe", 15 à 27 et 31 à 33, rue du Moulin-de-la-Pointe (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1996 [1996 D. 1668]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 96 logements locatifs aidés et 132 places de stationnement situé 15 à 27 et 31 à 33, rue du Moulin-de-la-Pointe (13e), ainsi qu'une subvention de 42.653.600 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 18 novembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 53.121.000 F remboursable en 32 ans avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 96 logements locatifs aidés situé dans le secteur de D.U.P. "Moulin-de-la-Pointe", 15 à 27 et 31 à 33, rue du Moulin-de-la-Pointe (13e).
Art. 2.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- Le remboursement par l'O.P.A.C. de Paris des sommes versées par la Ville de Paris en exécution de la garantie susvisée, sera effectué dans les conditions déterminées par la convention du 1er octobre 1962.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 42.653.600 F à titre de participation au financement du programme de construction cité à l'article premier.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une avance de 2.792.400 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, à titre de financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2518, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 10.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 19 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris. Un de ces logements sera affecté en priorité au relogement d'un locataire évincé dans le cadre d'une opération d'aménagement.
Pour ces logements, la Ville de Paris bénéficiera d'un droit de réservation d'une durée de 65 ans.
A cet effet, l'Office s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du Logement - Sous-direction du Logement), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à l'Office.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris, afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.