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Octobre 1999
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Conseil Municipal
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93 - QOC 99-501 Question de M. Hervé BENESSIANO à M. le Préfet de police au sujet de l'accessibilité des bus aux handicapés

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1999


Libellé de la question :
"Dans le cadre de l'opération "Bus 2001" menée par la Mairie de Paris avec la R.A.T.P., des aménagements en faveur de l'accessibilité aux handicapés sont progressivement réalisés sur les lignes d'autobus du réseau parisien.
Afin que ces améliorations soient totalement bénéfiques aux handicapés, il est souhaitable que les voitures composant les autobus puissent venir s'arrêter au contact du trottoir. Pour réaliser cette manoeuvre, il est nécessaire que la "plage" réservée à l'arrêt des bus soit totalement dégagée, ce qui n'est pas toujours le cas.
Quelles mesures M. le Préfet de police envisage-t-il de prendre pour mieux faire respecter les espaces réservés à l'arrêt des autobus, notamment concernant les lignes déjà équipées d'un système d'accessibilité pour handicapés ?"
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"En vertu de l'article R.37-1 du code de la route, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des autobus est considéré comme gênant la circulation publique.
Les infractions relevées sont sanctionnées, sur le fondement de l'article R.233-1 du code précité, d'une amende de 2e classe, soit 230 F.
Des instructions sont régulièrement renouvelées aux services de police afin qu'ils verbalisent avec rigueur les automobilistes qui stationnent de manière illicite sur les points d'arrêt des autobus.
En outre, conformément à l'article R.250-1 du code de la route, les agents assermentés de la R.A.T.P. Sont habilités à verbaliser les infractions qui affectent la circulation, l'arrêt et le stationnement des autobus.
A cet égard, les itinéraires des lignes de bus numéros 20, 32, 62, 64 et 95 font l'objet d'une surveillance particulièrement soutenue de la part des fonctionnaires de police et des agents de la R.A.T.P. dans le cadre de l'opération "tapis rouge".
Cette action énergique a permis aux seuls services de la préfecture de police de dresser, au cours du 1er semestre 1999, 19.735 procès-verbaux pour des infractions susceptibles de retarder la progression des bus ou d'empêcher l'arrêt de ces véhicules en bordure du trottoir.
3.489 véhicules ont par ailleurs été conduits en pré-fourrière.
Enfin, je puis vous préciser que je suis tout à fait favorable aux expérimentations envisagées par la Mairie de Paris en vue d'améliorer l'identification et la signalisation des arrêts de bus par l'installation de bordurettes ou de dispositifs lumineux."