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Novembre 1996
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Conseil Municipal
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Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction comprenant 25 logements locatifs intermédiaires, 5 ateliers d'artistes, 3 commerces et 22 emplacements de stationnement situé 29-31, rue Jouye-Rouve, 62, rue Julien-Lacroix et 13-17, passage de Pékin (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1996 [1996 D. 1665-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction comprenant 25 logements locatifs intermédiaires, 5 ateliers d'artistes, 3 commerces et 22 emplacements de stationnement situé 29-31, rue Jouye-Rouve, 62, rue Julien-Lacroix et 13-17, passage de Pékin (20e) et, d'autre part, de décider la participation financière de la Ville de Paris à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 7 novembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 12 novembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction comprenant 25 logements locatifs intermédiaires, 5 ateliers d'artistes, 3 commerces et 22 emplacements de stationnement situé 29-31, rue Jouye-Rouve, 62, rue Julien-Lacroix et 13-17, passage de Pékin (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 5.750.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 23, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 1.460.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 2.280.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris (Direction des Affaires culturelles) accordera à la R.I.V.P. pour cette opération une subvention de 600.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 914, sous-chapitre 914-32, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 914, sous-chapitre 914-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- 20 logements et un atelier d'artiste seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière :
- 5 logements seront réservés aux organismes collecteurs ;
- 4 ateliers d'artistes seront réservés à la Direction des Affaires culturelles.