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Novembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Secteur "Villette-Jaurès" (19e). - Construction d'une école et d'un programme de logements sur les parcelles situées 164, 166 et 168 (partie), avenue Jean-Jaurès (19e). - Autorisation à M. le Maire de Paris, d'une part, de mettre en oeuvre la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération portant sur les parcelles concernées et, d'autre part, de procéder à l'acquisition et à la libération des immeubles concernés. Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1996 [1996 D. 1683]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 novembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération D. 1889, en date du 23 novembre 1987, et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la délibération D. 1044-2°, en date du 11 juillet 1994, et notamment son article 5 ;
Vu la délibération D. 903, en date du 22 mai 1995, approuvant le projet d'aménagement des parcelles situées 164, 166 et 168 (partie), avenue Jean-Jaurès (19e), et autorisant notamment la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique sur les parcelles situées 164 et 166, avenue Jean-Jaurès (19e) ;
Vu la lettre de M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, du 28 septembre 1995 demandant que cette procédure vise également le 168 (partie), avenue Jean-Jaurès, compris dans l'opération ;
Vu le projet de délibération CL 96-415, en date du 19 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :
- confirmer son avis favorable à l'aménagement des parcelles situées 164, 166 et 168 (partie), avenue Jean-Jaurès (19e) ;
- donner un avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de cette opération sur les parcelles situées 164, 166 et 168 (partie), avenue Jean-Jaurès (19e) ;
- autoriser la poursuite des acquisitions, au besoin par voie d'expropriation et la libération des immeubles situés dans le périmètre ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 14 novembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 903, en date du 22 mai 1995, est partiellement amendée. Est confirmé l'avis favorable donné sur le projet d'aménagement portant sur les parcelles situées 164, 166 et 168 (partie), avenue Jean-Jaurès (19e).
M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en oeuvre la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de cette opération portant donc sur les parcelles situées 164 et 166, avenue Jean-Jaurès et sur une partie (1.265 mètres carrés) de la parcelle située 168, avenue Jean-Jaurès, 71-75, rue Petit et 13-15, rue du Hainaut (19e). La procédure sera conduite conformément aux dispositions des articles L. 11-1 et 2 et L. 21-1 à 3 du Code de l'expropriation.
L'aménagement doit permettre, d'une part, sur un terrain de 600 mètres carrés la réalisation d'un programme d'environ 30 logements sociaux aidés (P.L.A.), avec 2 locaux commerciaux à rez-de-chaussée et, d'autre part, sur une emprise d'environ 1.900 mètres carrés la construction d'une école de 12 classes.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer les immeubles visés à l'article premier, soit à l'amiable dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris, soit dans le cadre de la procédure de préemption, soit à défaut par voie d'expropriation.
Il est précisé que l'acquisition de l'emprise de 1.265 mètres carrés dépendant du lotissement, 168, avenue Jean-Jaurès, 71-75, rue Petit, 13-15, rue du Hainaut (19e), sera réalisée comme prévu à l'article 5 de la délibération du 11 juillet 1994, aux articles 3 et 6 de l'arrêté de lotir du 14 septembre 1994 et à l'article 5 de la délibération du 22 mai 1995.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 4.- La dépense afférente à l'acquisition et à la libération des immeubles visés à l'article premier ci-dessus sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 669 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.