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Déliberation

Fixation du statut particulier du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1069-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des Communes, livre IV, titre IV, chapitre IV ;
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, modifiée, portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 92-845 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des Administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2355 du 21 mai 1970, modifié, portant statut particulier de l'emploi de monitrice de jardins d'enfants du Service social de la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, portant fixation des échelles de rémunération et échelonnements indiciaires des catégories C et D des fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des Administrations parisiennes - section Préfecture de police dans sa séance du 30 mai 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 1995, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales
Article premier.- Les éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police constituent un corps appartenant à la catégorie B des fonctionnaires.
Art. 2.- Le corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur chef de jeunes enfants.
Art. 3.- Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire.
Ils exercent leurs fonctions dans la crèche de la Préfecture de police.
Chapitre II - Modalités de recrutement
Art. 4.- Les éducateurs de jeunes enfants sont recrutés par voie de concours sur titres, ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Art. 5.- Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du Préfet de police.
Chapitre III - Nomination et titularisation
Art. 6.- Les candidats admis au concours prévu à l'article 4 ci-dessus doivent accomplir un stage d'une année à l'issue duquel intervient la titularisation. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires sont, soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaires, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Toutefois M. le Préfet de police peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Art. 7.- Les stagiaires sont nommés et classés dans ce corps au 1er échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12 ci-après à l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le corps sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au 2e alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Art. 8.- Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d'éducateurs de jeunes enfants par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut excéder 4 ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Art. 9.- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, son classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Art. 10.- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants sur la base de la durée moyenne de services exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
L'ancienneté dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine correspond dans la limite maximale de 29 ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie D, et de 32 ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes de services, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenus à raison de :
a) 3/12es lorsqu'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie D ;
b) 8/12es pour les 12 premières années et 7/12es pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps, il avait été promu au grade supérieur.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne de services exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination à cet échelon.
Art. 11.- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des 3/4 de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à 3 mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux 2e et 3e alinéas de l'article 9.
Art. 12.- Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 11 de la présente délibération aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Chapitre IV - Avancement
Art. 13.- Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend 12 échelons. Le grade d'éducateur principal comprend 5 échelons. Le grade d'éducateur-chef comprend 7 échelons.
Art. 14.- Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :

Educateur-chef
Echelon Durée moyenne Durée minimale
7e échelon - -
6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
5e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois

Educateur-principal
Echelon Durée moyenne Durée minimale
5e échelon - -
4e échelon 4 ans 3 ans
3e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
1er échelon 3 ans 2 ans 3 mois

Educateur de jeunes enfants
Echelon Durée moyenne Durée minimale
12e échelon - -
11e échelon 4 ans 3 ans
10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
6e échelon 2 ans 1 an 6 mois
5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an

Art. 15.- Peuvent être nommés éducateurs principaux de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de jeunes enfants comptant au moins 3 ans de services en cette qualité et ayant atteint au moins le 9e échelon de ce grade.
Le nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants ne peut excéder 30 % de l'effectif des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs principaux de jeunes enfants.
Lorsque la proportion de 30 % est atteinte, il peut être procédé à la promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la limite de :
-1/5e de leur effectif au 30 août 1992 ;
-4/5es de leur effectif au 1er août 1993.
La totalité des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement peut être promue à compter du 1er août 1994.
Art. 16.- Peuvent être nommés éducateurs chefs de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
1°) après examen professionnel, les éducateurs de jeunes enfants comptant au moins 3 ans de services en cette qualité et un an d'ancienneté dans le 8e échelon de ce grade ainsi que les éducateurs principaux de jeunes enfants ;
2°) après avis de la commission administrative paritaire, les éducateurs principaux de jeunes enfants comptant au moins 3 ans de services en cette qualité et ayant atteint au moins le 3e échelon du grade d'éducateur principal de jeunes enfants.
Le nombre d'éducateurs chefs de jeunes enfants ne peut être supérieur à 21,5 % de l'effectif total du corps.
Un arrêté de M. le Préfet de police fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel prévu au 1°) ci-dessus.
Art. 17.- Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Chapitre V - Dispositions diverses
Art. 18.- Les fonctionnaires de catégorie B de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics exerçant des fonctions de même nature que les éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police peuvent être détachés dans le corps régi par la présente délibération s'ils justifient du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 19 ci-après.
Art. 19.- Le détachement dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police intervient :
1°) pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'éducateur chef de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
2°) pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533, dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418 ;
3°) pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'éducateur de jeunes enfants.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 20.- Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par la présente délibération concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps, s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Art. 21.- Les fonctionnaires détachés depuis 2 ans au moins dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police peuvent y être intégrés sur leur demande après avis de la commission administrative paritaire.
Ils conservent alors le bénéfice de la situation administrative qu'ils avaient acquise pendant leur détachement.
Une fois intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Chapitre VI- Dispositions transitoires et diverses
Art. 22.- sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police, au 30 août 1992, s'ils justifient du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou du diplôme délivré antérieurement à l'application du décret du 11 janvier 1973 instituant le diplôme d'éducateur de jeunes enfants par l'une des écoles agréées par le Ministère des Affaires sociales et de l'Intégration au grade d'éducateur de jeunes enfants, les moniteurs et monitrices de jardins d'enfants de la Préfecture de police.
Leur situation est appréciée à la date de l'intégration. Ils sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

Situation actuelle Situation nouvelle
Moniteur et monitrice de jardins d'enfants de 2e classe Educateur de jeunes enfants
Echelons Echelons Ancienneté conservée
11e échelon 12e échelon Ancienneté conservée
10e échelon 11e échelon Ancienneté conservée majorée d'un an et demi dans la limite de 4 ans
9e échelon 11e échelon Ancienneté conservée
8e échelon 10e échelon Ancienneté conservée
7e échelon 9e échelon Ancienneté conservée
6e échelon 7e échelon Ancienneté conservée
5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée majorée de 9 mois
4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée dans la limite d'un an et 6 mois
3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée dans la limite d'un an et 6 mois
2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée dans la limite d'un an et 6 mois
1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée

Art. 23.- Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les mêmes conditions.
Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaires, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps d'origine ou remis à la disposition de leur administration d'origine.
Art. 24.- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade par les fonctionnaires intégrés, en application du présent chapitre, sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Art. 25.- La commission administrative paritaire de l'ancien corps des moniteurs et monitrices de jardins d'enfants de la Préfecture de police exerce les compétences de la commission administrative paritaire du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police jusqu'à la mise en place de cette commission.
Art. 26.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret, soient faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par le tableau figurant à l'article 22 ci-dessus et que ces dispositions s'appliquent à compter du 30 août 1992, aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.
Art. 27.- La présente délibération prend effet au 30 août 1992.