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Déliberation

Fixation de la redevance pour occupation par tolérance du réseau public d'assainissement par des câbles et des canalisations privés pour l'année 1996. M. Lucien FINEL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1996 [1996 D. 1686]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 8 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le tarif de la redevance pour occupation par tolérance du réseau public d'assainissement par des câbles et canalisations privés pour l'année 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Toute autorisation délivrée pour l'occupation, par tolérance, du réseau d'assainissement par des câbles et canalisations privés, quels que soient leur nature ou usage, donne lieu à la perception d'une redevance annuelle fixée dans les conditions définies par les articles ci-après.
Art. 2.- La redevance d'occupation du réseau d'assainissement par des câbles privés assurant le transport d'informations de toutes natures est fixée comme suit :
R = ( Pu x L ) + ( Pt x C )

R = redevance hors taxes
Pu = prix unitaire par mètre linéaire fixé par délibération du Conseil de Paris
L = longueur du câble exprimée en mètres
Pt = prix du transport par mégabit par seconde fixé par délibération du Conseil de Paris
C = capacité potentielle de transport du câble exprimée en mégabits par seconde
Les paramètres de calcul du terme C sont définis dans le tableau suivant :
Type de support Capacité potentiellepar paire de brins (Mbits/s)
- Paire torsadée 0,05
- F.O. multimode 34
- F.O. monomode 140
- Câble coaxial 34

Art. 3.- La redevance d'occupation du réseau d'assainissement par des câbles électriques est fixée comme suit :
R = Pu x L
Art. 4.- Pour l'année 1996, le tarif de la redevance annuelle est fixé comme suit :
- prix unitaire (Pu) : 25 F H.T. par mètre
- prix du transport (Pt) : 4 F H.T. par mégabit par seconde.
Ce tarif prendra effet à la date d'affichage de la présente délibération.
Art. 5.- Lorsque plusieurs câbles sont posés séparément, la redevance est calculée et perçue pour chaque câble pris isolément ; lorsque les câbles sont posés en fourreau dont la section ne peut dépasser 20 centimètres carrés, la redevance est calculée et perçue pour l'ensemble des câbles, la capacité de transport prise en compte étant la somme des capacités de transport de chacun des câbles.
Art. 6.- La redevance d'occupation du réseau d'assainissement par des canalisations privées utilisées pour le transport des fluides est fixée comme suit :
R = ( 10 + ( 0,03 x S ) ) x L

R = redevance hors taxes
S = section exprimée en centimètres carrés calorifugeage inclus (si la section est inférieure à 10 centimètres carrés, la valeur de S est égale à 0)
L = longueur de la canalisation exprimée en mètres.
Art. 7.- Le montant des redevances calculées comme indiqué dans les article ci-dessus est arrondi au franc inférieur et majoré de la taxe à la valeur ajoutée au taux normal.
Art. 8.- Le minimum de perception par autorisation est fixé à 650 F H.T.
Art. 9.- A titre transitoire, la redevance déterminée par application du nouveau mode de calcul sera modifiée comme suit :
Redevance due = ancienne redevance + (nouvelle redevance - ancienne redevance) x coefficient de minoration
Année Coefficient de minoration
1996 0,2
1997 0,4
1998 0,6
1999 0,8

Art. 10.- A compter de l'année 2000, la nouvelle redevance est perçue dans son intégralité sans minoration.
Art. 11.- La recette correspondante sera constatée à l'article 7581 de la section de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris.