Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de Mme Lydia LASCAR, en réparation du préjudice subi par l'intéressée lors d'une chute survenue le 12 janvier 1994 dans l'enceinte de la mairie du 16e arrondissement et dont la responsabilité incombe en partie à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1996 [1996 D. 1541]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de Mme Lydia LASCAR, en réparation du préjudice subi par l'intéressée lors d'une chute survenue le 12 janvier 1994 dans l'enceinte de la mairie du 16e arrondissement et dont la responsabilité incombe en partie à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'indemnisation amiable, à hauteur de 22.000 F, au titre de la responsabilité encourue par la Ville de Paris à concurrence de 2/3, en sus des prestations avancées par les organismes sociaux et mutualistes intervenant dans les conséquences de l'accident de Mme Lydia LASCAR, en réparation du préjudice subi par cette dernière lors d'une chute survenue le 12 janvier 1994 dans l'enceinte de la mairie du 16e arrondissement.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 940, sous-chapitre 940-10, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.