Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Approbation des modalités de passation du marché de travaux de reprise des affaissements de sols de la zone dite "Créalangues" et des fissures des cloisons du troisième étage au lycée-collège Victor-Duruy, 33, boulevard des Invalides (7e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2003 [2003 DPA 49]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L 216-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 octobre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de reprise des affaissements de sols de la zone dite "Créalangues" et des fissures des cloisons du troisième étage au Lycée-Collège Victor Duruy sis 33 boulevard des Invalides 75007 Paris, lui demande l'autorisation de signer les marchés de d'études hors loi MOP, de contrôle technique et de coordination Sécurité et Protection de la Santé correspondants ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de reprise des affaissements de sols de la zone dite "Créalangues" et des fissures des cloisons du troisième étage au Lycée-Collège Victor Duruy sis 33 boulevard des Invalides (7e), lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement , le règlement de consultation et le cahier de clause administrative particulière relatifs aux modalités de passation du marché susvisé, joints à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant.
Dans ce cas une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903.21, article 2371 du budget d'investissement du Département de Paris, , exercice 2003, sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l'exercice 2003.
Art. 6.- La recette correspondant au remboursement due par la Région Ile-de-France au titre des travaux sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 10529, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2003.
Art. 7.- La recette correspondant à la rémunération due par la Région Ile-de-France au titre de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'?uvre au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 7372, du budget de fonctionnement du Département de Paris.