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Mars 2003
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de permettre au Conseil général des Yvelines d'occuper par anticipation deux parcelles de terrain situées sur la commune de Villepreux (Yvelines) avant leur déclassement et leur cession à cette même collectivité. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2003 [2003 ASES 22]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 avril 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 avril 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 10 mars 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sollicite l'autorisation de permettre au Conseil général des Yvelines d'occuper par anticipation deux parcelles de terrain situées sur la commune de Villepreux (Yvelines) avant leur déclassement et leur cession à cette même collectivité ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à accorder au Conseil général des Yvelines une autorisation d'occuper par anticipation deux parcelles de terrain cadastrées AM 140 et AM 141, d'une superficie totale de 8.030 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Villepreux (Yvelines).
Art. 2.- Le Conseil général des Yvelines sera autorisé à prendre possession par anticipation de cette parcelle moyennant une redevance d'occupation calculée au taux de 5 % l'an, basée sur l'estimation du prix desdites parcelles par les services fiscaux des Yvelines (soit 6.171,10 euros) et ce, pour la période allant de la date de signature de la décision d'occupation par anticipation jusqu'à la date de signature de l'acte de vente à cette même collectivité territoriale.
Art. 3.- La recette correspondante sera imputée sur le chapitre 955, sous-chapitre 955-00, article 7140, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2003.