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Déliberation

G - Programme départemental d'insertion. - Approbation des modalités de passation des marchés de prestations de diagnostic-orientation en application de l'article 30 du Code des marchés publics. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer les marchés correspondants. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2003 [2003 DAEE 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion, modifiée ;
Vu le projet de délibération en date du 4 mars 2003 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l'approbation des modalités de passation des marchés de prestations de diagnostic-orientation en application de l'article 30 du Code des Marchés Publics et la signature des marchés correspondants à la mise en ?uvre du Programme départemental d'insertion ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation des marchés de prestations diagnostic-orientation, conclus en application de la procédure allégée prévue à l'article 30 du Code des Marchés Publics et du décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs à la mise en ?uvre des prestations diagnostic-orientation proposées au titre du Programme départemental d'insertion.
Art. 3.- Les dépenses induites seront imputées au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642 du budget de fonctionnement du Département de Paris.