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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de modernisation des sanitaires à tous les étages au lycée collège Jean de la Fontaine, 1, avenue de la Porte Molitor (16e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2003 [2003 DPA 50-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L 216-4 ;
Vu la convention du 20 décembre 2002 entre la Région Ile de France et le Département de Paris relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l'équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de modernisation des sanitaires à tous les étages au lycée collège Jean de la Fontaine, sis 1, avenue de la Porte Molitor (16e), lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de modernisation des sanitaires à tous les étages au lycée collège Jean de la Fontaine, sis 1, avenue de la Porte Molitor (16e).
Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72-II du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation du dit marché et joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris,, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général sera autorisé à poursuivre la procédure par voie d'un marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumis à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, articles 2301 et 2371, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2003 et exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers, pour l'exercice 2003.
Art. 7.- Les recettes correspondant à la participation due par la Région Ile-de-France au titre des travaux seront inscrites au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 10529, du budget d'investissement du Département de Paris pour l'exercice 2003 et ultérieur.
Art. 8.- Les recettes correspondant à la participation due par la Région Ile-de-France au titre de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'?uvre seront inscrites au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, nature 7372, du budget de fonctionnement du Département de Paris.