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Mars 2003
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de se constituer partie civile au nom du Département de Paris, à l'encontre de Daniel JOMIE, devant la juridiction répressive qui sera saisie de l'affaire à Paris, en vue d'obtenir le remboursement des débours qu'il a supportés au titre de l'agression dont a été victime en service le 22 août 2002 Mme Véronique CLAIRICE, employée du Département de Paris, Assistante socio-éducative affectée au Centre municipal d'accueil et d'information DOM TOM (11e). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2003 [2003 AJ 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération en date du 11 mars 2003 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de se constituer partie civile au nom du Département de Paris, à l'encontre de Daniel JOMIE, devant la juridiction répressive qui sera saisie de l'affaire à Paris, en vue d'obtenir le remboursement des débours qu'il a supportés au titre de l'agression dont a été victime en service le 22 août 2002 Mme Véronique CLAIRICE, employée du Département de Paris, Assistante socio-éducative affectée au Centre municipal d'accueil et d'information DOM TOM sis 25, rue Léon Frot (11e) ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à se constituer partie civile au nom du Département de Paris, à l'encontre de Daniel JOMIE, devant la juridiction répressive qui sera saisie de l'affaire à Paris, en vue d'obtenir le remboursement des débours qu'il a supportés au titre de l'agression dont a été victime en service le 22 août 2002 Mme Véronique CLAIRICE, employée du Département de Paris, Assistante socio-éducative affectée au Centre municipal d'accueil et d'information DOM TOM sis 25, rue Léon Frot (11e).