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Octobre 1999
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Conseil Municipal
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143 - QOC 99-489 Question de Mme Laure SCHNEITER, élue du Mouvement écologiste indépendant, à M. le Préfet de police au sujet des contraventions dressées par les équipes spécialisées de police à vélo

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1999


Libellé de la question :
"De manière à prendre en compte l'évolution des modes de déplacements et l'accroissement de la pratique du vélo et du roller dans Paris, la Préfecture de police a créé des équipes spécialisées utilisant ces modes de transports. Elles ont un rôle de prévention et de répression, notamment pour faire respecter les bandes cyclables.
L'usage du vélo, comme du roller, reste dangereux dans Paris, surtout lorsqu'il n'existe pas de séparation sur la chaussée entre les différents modes de déplacements. Parfois, les cyclistes empruntent, à défaut de pistes cyclables, les larges trottoirs des grandes avenues.
Mme Laure SCHNEITER regrette que ces cyclistes soient systématiquement verbalisés par les policiers à vélo et se voient même parfois conseiller, c'est un comble, "de circuler en voiture s'ils ont peur de rouler à vélo sur la chaussée !".
Mme Laure SCHNEITER demande à M. le Préfet de police combien d'amendes ont été données par les policiers à vélo, d'une part, et à rollers, d'autre part ?
Quelles sont les proportions d'amendes données par ces équipes à des automobilistes (stationnement ou circulation sur les espaces réservés aux vélos, etc.), à des cyclistes (circulation sur les trottoirs, non-respect des feux de signalisation, etc.) et à des personnes circulant à rollers ?"
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'article R.217 du code de la route limite aux seuls enfants de moins de huit ans - à la condition qu'ils conservent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne aux piétons - la possibilité de circuler en vélo sur les trottoirs.
Pour protéger les piétons circulant sur les trottoirs, l'article 8 de l'ordonnance préfectorale du 15 septembre 1971 interdit à tout conducteur de faire circuler son véhicule sur les trottoirs, terre-pleins et contre-allées. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné d'une amende de 2e classe, soit 230 F.
Je précise qu'il est toujours possible aux cyclistes de circuler sur les trottoirs, dès lors que le déplacement s'effectue le vélo à la main, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article R.217 du code de la route.
Il importe en effet que le développement des circulations douces ne se fasse pas au détriment de la sécurité des usagers les plus vulnérables que sont les piétons.
En ce qui concerne la verbalisation effectuée par les brigades en V.T.T., je précise qu'à l'heure actuelle, seuls les 7e, 11e, 12e, 16e et 19e arrondissements sont dotés de telles unités.
Celles-ci sont rattachées aux brigades d'îlotiers et ont, par conséquent, une mission essentiellement préventive.
Il n'en demeure pas moins que ces fonctionnaires verbalisent les infractions au code de la route qu'ils sont amenés à constater.
Ainsi, les policiers en V.T.T. ont-ils relevé, depuis le 1er janvier 1999, 1.188 procès-verbaux pour stationnement ou circulation illicites de véhicules sur une piste cyclable.
Durant cette même période, 127 cyclistes ont été verbalisés, principalement pour des franchissements de feux rouges et circulation en sens interdit ou sur un trottoir.
En revanche, aucune personne circulant en rollers n'a fait l'objet de procès-verbal dressé par des policiers de l'unité V.T.T.
Enfin, la verbalisation effectuée par les policiers équipés de rollers s'élève depuis le 1er janvier dernier à 17 procès-verbaux, dressés pour circulation ou stationnement sur une piste cyclable."