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Mars 2003
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'accepter le remboursement du contrat d'assurance-vie souscrit par Mme Thérèse LORAIN en faveur du Département de Paris, Directeur de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2003 [2003 DDATC 43]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 avril 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 avril 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu l'article L. 3213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 mars 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de l'autoriser à accepter les sommes à provenir du remboursement du contrat d'assurance-vie souscrit au profit du Département de Paris par Madame Thérèse LORAIN ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à accepter, au nom du Département de Paris, la somme de 27.898,36 euros correspondant au remboursement, par la CNP Assurances - la Poste, du contrat d'assurance-vie souscrit par Madame Thérèse LORAIN en faveur du Département de Paris, Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé.
Art. 2.- La recette consécutive à ce legs sera constaté au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 1061 du budget d'investissement du Département de Paris.