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Mars 2003
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Conseil Général
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G - Création d'une commission consultative des services publics locaux en application de la loi du 27 février 2002 "démocratie de proximité". Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2003 [2003 DDATC 51]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la création d'une commission consultative des services publics locaux ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est créé sur le territoire du Département de Paris une commission consultative des services publics locaux.
Art. 2.- Cette commission, présidée par le Président du Conseil général ou son représentant, se compose en outre de :
- 10 représentants titulaires et 10 représentants suppléants du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, désignés par le Conseil de Paris dans le respect de la représentation proportionnelle ;
- 11 représentants d'associations locales nommés par le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.
Art. 3.- Au titre des associations locales, sont désignées pour représenter le Département de Paris au sein de la commission consultative des services publics locaux, les présidents ou leur représentant dûment mandaté des associations suivantes :
- Union fédérale des consommateurs de Paris Que Choisir
- Confédération départementale des associations familiales laïques
- Plate-Forme des Comités parisiens d'habitants et de participation à la vie de la cité
- Association consommation logement et cadre de vie
- Associations Ile-de-France environnement
- Union féminine civique et sociale
- Association d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC)
- Association "Projet 19"
- Association études et consommation CFDT (ASSECO-CFGT)
- Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés de la CGT (INDECOSA-CGT)
- Union des Foyers de Jeunes Travailleurs