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Septembre 2010
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Conseil Général
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G Indemnisation de l’atelier d’architecture BRENAC - GONZALEZ SARL, au titre de la perte de chance subie lors du concours relatif à l’opération de restructuration du pôle scientifique du lycée collège Jean-Baptiste Say, 11 bis, rue d’Auteuil (16e). Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2010 [2009 DPA 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 septembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 septembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

 

Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe d?indemnisation de l?atelier d?architecture BRENAC GONZALEZ SARL au titre de la perte de chance subie lors du concours relatif à l?opération de restructuration du pôle scientifique du lycée collège Jean-Baptiste Say, 11 bis, rue d?Auteuil (16e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe d?indemnisation de l?atelier d?architecture BRENAC - GONZALEZ SARL au titre de la perte subie lors du concours relatif à l?opération de restructuration du pôle scientifique du lycée collège Jean-Baptiste Say, 11 bis, rue d?Auteuil (16e) ;

Article 2 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 0202 du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2010 et suivant.