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Septembre 2010
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Conseil Général
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G Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au bénéfice des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2010 [2010 DF 22]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Expose les dispositions de l?article 1466 D du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d?exonérer de cotisation foncière des entreprises, pendant une durée de sept ans, les entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes et de jeunes entreprises universitaires au sens de l?article 44 sexies-0 A du même code ;

Conformément au II de l?article 1586 nonies du même code, lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération d?une commune ou d?un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements peuvent, par délibération, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la fraction taxée à leur profit. L?exonération est applicable à la demande de l?entreprise ;

Vu l?article 44 sexies-0 A du code général des impôts ;

Vu l?article 1466 D du code général des impôts ;

Vu l?article 1586 nonies du code général des impôts ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010 parlequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l?exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au bénéfice des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Décide d?exonérer de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires.