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Déliberation

G - Approbation du principe de la passation de marchés à bons de commande pour la réalisation de travaux de maintenance et d'aménagement dans les équipements publics et les locaux relevant du budget départemental. - Approbation des modalités de passation des 19 marchés correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2004 [2004 DPA 36]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 / L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de 19 marchés à bons de commande pour la réalisation de travaux de maintenance et d'aménagement dans les équipements publics et les locaux départementaux, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation de 19 marchés à bons de commande pour la réalisation de travaux de maintenance et aménagement dans les équipements publics et les locaux relevant du budget départemental.
Art. 2.- Est approuvée la passation des 19 marchés correspondants, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen, lancée en vertu des articles 10, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics ou de marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 53 et 66 du même code.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation ainsi que le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics et dans l'hypothèse où la commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié, et à signer les marchés correspondants après attribution par la commission d'appel d'offres.
Art. 6.- En cas de cession, rachat, fusion ou scission des entreprises titulaires en cours d'exécution desdits marchés, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire des avenants de substitution avec les nouvelles personnes morales détentrices, sans modification des conditions financières ni des périodes d'exécution du contrat initial.
Art. 7.- En cas de non-reconduction ou de résiliation d'un ou plusieurs de ces marchés, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire de nouveaux marchés, après passation, pour les lots concernés, desdits nouveaux marchés selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds annuels, et pour des périodes d'exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues en vertu des articles 10, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics ou de marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 53 et 66 du même code et suivant les conditions limitatives énoncées à l'article 5 de la présente délibération.
Art. 8.- Les dépenses correspondantes seront imputées, tant sur le budget départemental de fonctionnement, chapitre 011, natures 615-22 et 615-6, que sur le budget d'investissement du Département de Paris, chapitre 23, nature 2313, toutes rubriques confondues pour l'exercice 2005, et éventuellement, pour les exercices visés par les reconductions, sous réserve des décisions de financement.