Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Fixation de la nature des épreuves, des modalités et du programme de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs spécialité insertion du Département de Paris (femmes/hommes). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2004 [2004 DRH 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 84-415 du 24 mai 1994, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM.377-1° du 20 novembre 1995 modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil Supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 2003 ;
Vu la délibération DRH 15G en date du 22 septembre 2003 modifiant la délibération GM 377-1° en date du 20 novembre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mars 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose la fixation de la nature des épreuves, des modalités et du programme de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs spécialité insertion du Département de Paris ;
Sur la rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article premier.- L'examen professionnel prévu à l'article 3 de la délibération DRH-2003-15G en date du 22 septembre 2003 susvisée, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs spécialité insertion (femmes/hommes), est organisé dans les conditions définies par la présente délibération.
Art. 2.- Cet examen professionnel est ouvert par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves et le nombre de places offertes.
Art. 3.- Sont admis à prendre part à l'examen professionnel, les adjoints administratifs affectés sur des postes d'agent d'insertion à la Direction du Développement Economique et de l'Emploi dans le cadre du dispositif Cap Insertion au 2 septembre 2002, titulaires d'un des diplômes prévus à la délibération du 20 novembre 1995 modifiée susvisée ou justifiant de quatre ans d'ancienneté dans le cadre du dispositif Cap Insertion. Les agents d'insertion affectés à la Direction du Développement Economique et de l'Emploi dans le cadre de ce dispositif au 2 septembre 2002, titularisés dans le corps des adjoints administratifs après cette date, pourront par exception se présenter à l'examen professionnel mentionné ci-dessus.
Art. 4.- Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau des personnels administratifs et techniques) dans les conditions prévues par l'arrêté portant ouverture de l'examen. La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part aux épreuves est arrêtée par le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général.
Art. 5.- La désignation du jury est effectuée par arrêté du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général.
Des examinateurs(trices) nommé(e)s par arrêté du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général peuvent être adjoint(e)s au jury pour la correction de l'épreuve écrite.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines assure le secrétariat de l'examen.
Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux de jury. Il ou elle ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies ni à l'attribution des notes et aux délibérations du jury.
Art. 6.- Conformément à l'article 4 de la délibération 2003-DRH-15G, l'examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Epreuve écrite d'admissibilité
Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents à caractère social ou administratif (durée : 3 h - coefficient : 3). L'épreuve écrite fait l'objet d'une double correction.
Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury (durée : 15 minutes, 5 minutes de présentation du parcours professionnel et 10 min de questions/réponses - coefficient : 4)
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire, tant pour l'épreuve écrite que pour l'épreuve orale.
Les seuils d'admissibilité et d'admission sont fixés par le jury.
Art. 7.- Au vu des notes obtenues à l'issue des deux épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidat(e)s admis(es) dans la limite des places offertes pour chaque examen professionnel.
Si plusieurs candidat(e) réunissent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui ou à celle qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.