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Octobre 1999
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63 - 1999, DAUC 192 - Communication relative à l'exercice du droit de préemption urbain pour l'année 1998

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. Nous passons au projet de délibération DAUC 192 concernant une communication relative à l'exercice du droit de préemption urbain pour l'année 1998.
La parole est à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, la crise de l'immobilier, une transparence plus grande exigée pour les enquêtes publiques, une meilleure concertation ainsi que le résultat tangible d'opérations désastreuses, ont fait que vous en êtes revenu progressivement à un urbanisme un peu plus à taille humaine, respectant un petit peu l'histoire, la géographie, la sociologie, les spécificités de chaque quartier de Paris. Il est vrai également que, depuis trois ans, la Ville abuse moins de son droit de préemption que par le passé. Je vous sais gré également d'avoir tenu la promesse de faire le point chaque année sur l'action municipale dans ce domaine.
Il n'en reste pas moins que le droit de préemption, judicieusement employé lorsqu'il s'agit de réaliser des opérations servant l'intérêt général, ne l'est plus quand il devient un prétexte à la sur-densification.
Le manque de vision globale sur l'étude de tel ou tel quartier vous conduit encore souvent à ne pas rééquilibrer les fonctions de secteurs à aménager, que ce soit pour des équipements de proximité, des espaces verts, ou pour réimplanter une diversité sociale qui a tendance à disparaître.
La lutte contre l'insalubrité - l'un des cas de figure qui autorisent la préemption - reste toujours le prétexte à pouvoir détruire des quartiers pittoresques dans Paris, en laissant immeubles et maisons se dégrader.
Votre stratégie est simple et continue à user de deux alliés : la préemption et le temps.
Trop d'immeubles préemptés ont été détruits alors qu'ils étaient réhabilitables et laissés sur pied, en l'état, quand ils étaient dégradés. Ensuite, il ne vous reste plus qu'à dire : pour lutter contre des logements insalubres, il faut tout raser ou presque pour reconstruire.
Il est intéressant de constater que, sur 82 procédures de préemption pour 1998, 60 concernent les 18e, 19e et 20e arrondissements, avec 28 préemptions dans le 18e. Ce sont toujours les arrondissements périphériques qui "trinquent" pour les autres, surtout ceux du nord-est de Paris, encore plus que les arrondissements périphériques sud. Cela n'est pas admissible. Il faudra quand même qu'un jour les élus de notre Conseil comprennent que ce n'est pas parce que les règlements du P.O.S. leur permettent de donner l'autorisation de pratiquement tout raser dans les arrondissements périphériques qu'il ne faut pas conserver des immeubles, des maisons, témoins intéressants du passé, sur le plan tant architectural qu'esthétique ou technique, et qui préservent un peu l'âme de ces quartiers. Pensez par exemple à la malheureuse rue des Vignoles, que vous continuez à démolir, parce que les maisons sont basses et entourées de jardinets et que le P.O.S. vous y autorise. Ne restera-t-il pas une seule "maison de ville" à Paris, de 1 à 2 étages, avec voie piétonne et petits jardins ?
La plupart des maisons citées dans votre rapport étaient réhabilitables. Beaucoup ne le sont plus aujourd'hui.
Je relève dans votre communication la rue Emile-Duployé, la Cité Traëger, les rues du Nord, Pierre-Budin, Caillié, passage Goix, Myrha, Championnet, rue des Haies, impasse des Vignoles, et j'en passe... Beaucoup de ces rues sont dans un état lamentable. Dans certaines rues, une maison sur deux est murée, alors que certaines pourraient encore être réhabilitées, le 27, rue Emile-Duployé, par exemple.
Si j'admets qu'il fallait pouvoir faire l'extension du collège Marie-Curie en sacrifiant des maisons rue Traëger, il n'est pas nécessaire de les laisser toutes se dégrader.
Concernant des équipements, vous détruisez cinq immeubles rue Emile Duployé sans tenir compte des revendications des habitants qui vous demandent des équipements et un jardin de proximité qui auraient pu apporter une qualité de vie aux familles et aux enfants de ce quartier. Une balançoire, une table de ping-pong, un panier de basket n'occupent que peu de place et procurent bien des satisfactions. Il n'y a d'ailleurs dans ce rapport aucune préemption pour créer des espaces verts, même petits, ce qui est regrettable pour des quartiers si proches de zones entièrement sur-densifiées.
Quant aux logements sociaux, vous continuez à sur-densifier des quartiers en pleine rénovation. C'est le cas, par exemple, du Moulin de la Pointe où les immeubles neufs remplacent le bâti ancien et plongent dans l'ombre les petits immeubles voisins qui ont encore échappé à la boulimie des bulldozers.
Si je me réjouis de voir que le nombre de préemptions pour élargissement de voirie a considérablement diminué, l'ensemble des immeubles sacrifiés rue Proudhon au profit de l'automobile reste inacceptable. Vous faut-il continuer à abattre des immeubles pour élargir des rues afin d'essayer de fluidifier la circulation engendrée par les axes trop denses qui se trouvent à proximité ? Si le système de préemption quasi automatique tel qu'il fonctionnait, a été en partie abandonné, il n'en reste pas moins que, mal exercé, il contribue encore à la dégradation de la qualité de la vie de nombreux habitants.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. FERRAND.
M. Eric FERRAND. - Merci, Monsieur le Maire.
Je regrette que ce dossier passe un petit peu tard parce que la question de la préemption est une question importante, d'autant qu'elle nous permet de mesurer le dynamisme d'une ville et en tout cas l'action intelligente qu'elle peut avoir dans le domaine de l'urbanisme.
Je reconnais que depuis 1995 il y a moins d'opérations lourdes d'aménagement et que ceci ne domine plus la politique d'urbanisme à Paris.
Cela étant, l'ensemble des bilans qui nous sont présentés laisse apparaître un net recul des engagements financiers de la Ville en matière de préemption.
L'évolution de ces engagements montre une diminution importante entre 1995 et 1997, puisqu'ils passent entre ces deux années de 511 millions de francs à 127 millions de francs, même si en 1998 on peut noter une légère progression jusqu'à 263 millions de francs, mais le montant reste encore loin du niveau de 1995.
Ce recul semble davantage résulter de la réduction des investissements pour la réalisation d'équipements et de logements que d'une politique nouvelle visant réellement à privilégier la réhabilitation.
L'insuffisance d'informations précises sur la politique de coût que vous conduisez dans ce domaine et que vous mettez en avant ne nous permet pas d'apprécier l'impact réel de vos orientations.
Vous nous précisez certes qu'avec l'évolution des préemptions hors périmètre, les D.U.P. renforcées correspondent à des acquisitions ponctuelles d'emprises foncières, et qu'elles soient d'ailleurs bâties ou non, les dépenses augmentent.
Dans ce domaine encore, en 1998, elles augmentent. Dans ce domaine, on reste bien en-dessous du niveau de 1995, année au cours de laquelle 410 millions ont été consacrés aux préemptions, selon votre communication toujours. Plus de 13.000 mètres carrés ont été acquis pour 216 millions de francs permettant de réaliser 417 logements sociaux à l'aide des société d'économie mixte.
Vous ne précisez pas à quelle période correspondent ces acquisitions. Peut-être pourrez-vous nous le dire tout à l'heure ? Si ces opérations correspondent à une année moyenne de production de logements, il est clair qu'il faudra des dizaines d'années pour permettre aux demandeurs de logements sociaux et très sociaux, d'accéder à un logement correspondant à leur niveau de ressources même s'il s'agit de réhabilitations toujours plus rapides à mettre en oeuvre en principe.
D'après votre communication du 25 janvier 1999, la surface au sol préempté s'élevait à 24.000 mètres carrés. De 1995 à 1997, elle est passée à 13.000 mètres carrés pour atteindre en 1997 moins de 5.600 mètres carrés. On atteint là des records.
Un tel recul ne peut s'expliquer selon nous par le prétendu développement des réhabilitations de logement.
La seule explication sérieuse à cette chute de l'effort de la Ville réside nettement dans votre choix de réduire les investissements et donc l'équipement de Paris alors même que le secteur du logement devrait constituer un des pivots de l'action sociale.
Qu'en est-il donc dans ce domaine ?
Alors que de 1985 à 1994, la Ville de Paris finançait près de 2.000 logements sociaux, dont 300 destinés aux familles défavorisées, cet effort a été à partir de 1995 divisé par deux.
Depuis 1999 la Ville de Paris s'est engagé à financer seulement un minimum de 1.000 logements sociaux P.L.A. et 100 logements très sociaux. La Municipalité a donc creusé le déficit déjà très important dans ce domaine.
Si le rythme de production antérieur de 1995 avait été maintenu, plus de 4.000 logements sociaux supplémentaires dont 600 logements, auraient été réalisés entre 1995 et aujourd'hui.
Le recul des interventions foncières vous permet de réduire les dépenses d'investissement et donc, à la marge, les impôts. Il s'agit là d'une politique à courte vue qui ne peut qu'accroître les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux parisiens : insuffisance de places en crèches, sous équipement, insuffisance en matière de résidences pour les personnes âgées, diminution du nombre d'emplois dans le secteur du bâtiment, etc. C'est la raison pour laquelle les élus de mon groupe, du Mouvement des citoyens, vous réitèrent leurs souhaits de voir la Ville relancer très vigoureusement les investissements en faveur de la réalisation, des équipements, des logements sociaux dont les parisiens ont besoin.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci. La parole est à Mme MARCHIONI.
Mme Mireille MARCHIONI. - Merci.
La présente communication fait le point sur la politique de préemption menée par la Ville durant l'année 1998. Ceci m'amène, Monsieur le Maire, à faire quelques remarques.
Tout d'abord, je tiens à préciser que l'exercice du droit de préemption pour une ville est, en quelque sorte, un révélateur de sa politique globale en matière d'urbanisme.
En ce sens, les chiffres que vous nous présentez, confirment ce que nous disions l'année dernière, à savoir le renoncement par la majorité municipale, au nom de la rigueur financière, à toute maîtrise publique du développement et de l'aménagement de notre ville.
J'en prendrai pour preuve les engagements financiers de 1998 qui demeurent de moitié inférieurs à ceux de 1995. D'ailleurs, le compte foncier le confirme. Ainsi en 1997, les opérations de programmes nouvelles pour acquisition étaient de 900 millions. Elles sont passées à 760 millions en 1998 et à ce jour, seulement 533 millions y ont été consacrés, chiffre inférieur à celui inscrit dans le budget primitif 1999.
Ce renoncement hypothèque gravement l'avenir. Ces abandons signifient qu'il y aura demain moins de logements sociaux et moins d'équipements collectifs pourtant indispensables.
Il est significatif de noter que, dans le même temps, vous poursuivez, Monsieur le Maire, la vente du domaine privé de la Ville au lieu d'utiliser cette opportunité pour le transformer en logements sociaux de qualité.
Pourtant, à l'heure où les demandeurs de logements sont de plus en plus nombreux, où la spéculation repart à la hausse, où le manque d'équipements collectifs tels les crèches, les écoles se fait gravement sentir, il faudrait, à notre avis, que notre ville affiche une ambitieuse politique de préemption permettant une véritable politique locale de l'habitat qui respecte l'environnement assure la mixité sociale sur l'ensemble de la Capitale, et lutte plus efficacement contre l'insalubrité.
Or la liste des préemptions que vous nous présentez montre clairement que vous ne vous engagez pas dans cette voie. La grande majorité des actions de la Ville se fait essentiellement dans le nord et l'Est parisien.
Nous nous en réjouissons, mais nous pensons également que ce qui est bon dans ces arrondissements l'est bien évidemment dans ceux du Centre et de l'Ouest.
Au regard du retard pris en la matière et des besoins existants à Paris, il est nécessaire, voire urgent, de procéder à des acquisitions foncières en priorité dans ces arrondissements.
Cela, au passage, résoudrait certainement une partie des problèmes d'équipement que l'on rencontre dans les arrondissements de l'est et du nord.
J'ajoute qu'à notre avis, préempter n'est pas synonyme de démolition ni de reconstruction. Dans ce domaine, il faut faire preuve d'imagination en diversifiant les actions. Pourquoi, en effet, la Ville ne se porterait-elle pas acquéreur des petits lots qu'elle confierait en gestion à des associations ou à des bailleurs sociaux ?
Voilà les quelques réflexions dont je voulais vous faire part.
Pour conclure je voudrais cependant évoquer une question urgente : celle des immeubles dont la période de réquisition arrive à terme.
Pour les élus communistes, il est indispensable que la Ville exerce son droit de préemption afin que les bâtiments ne retournent pas à leurs propriétaires alors que des fonds publics ont permis la réalisation de travaux d'aménagement et que les besoins en logements sociaux sont si criants à Paris.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. MANO.
M. Jean-Yves MANO. - Merci.
L'exercice du droit de préemption détermine la volonté politique affirmée d'intervenir ou pas dans les aménagements urbains.
Force est de constater que vos ambitions sont modestes si l'on en croit les chiffres qui nous sont proposés. Et pourtant le champ de l'action du droit de préemption, au-delà des Z.A.C., reste une nécessité absolue pour répondre à trois priorités :
- résorption de l'habitat insalubre ;
- transfert dans le domaine social pérenne des immeubles réquisitionnés ;
- concrétisation du concept de mixité sociale par l'acquisition dans le centre et l'ouest parisien d'espaces nécessaires à la création de logements sociaux.
En ce qui concerne la résorption de l'habitat insalubre, si nous pouvons noter la concrétisation de quelques réalisations, nous sommes loin de la réponse nécessaire à l'immensité du problème.
Seul un programme sur 5 ans permettra de mettre fin à ce qui doit être considéré comme une honte pour Paris.
D'autre part, les 820 appartements réquisitionnés doivent demeurer dans le parc social et nécessitent donc une affectation financière importante susceptible de garantir à terme la fonction sociale de ce patrimoine.
De plus la cession récente de terrains municipaux dans le 14e et 15ème arrondissements, augure mal de la volonté de la Ville de mettre un contenu au concept virtuel de mixité sociale.
Les chiffres sont éloquents.
En 1998, les ventes du domaine privé se sont élevées à 231 millions de francs. Dans la même année, les acquisitions auprès des personnes publiques et privées, hors aménageurs, se sont élevées à 232 millions de francs. Il n'y a donc aucun effort spécifique de réalisé malgré l'apport financier complémentaire apporté par les ventes du domaine privé.
Cette tendance lourde se manifeste avec insistance dans le budget 1999 de la Ville puisque les interventions au titre du foncier sont révisées à la baisse dans le budget modificatif, passant de 835 millions de francs à 654 millions de francs.
Pourtant, des opportunités foncières importantes existent encore à Paris. La restructuration des hôpitaux parisiens dégage cette possibilité foncière. Il est inadmissible que la Ville n'ait aucun projet ambitieux en matière de logements sociaux, d'équipements publics sur l'espace laissé vacant notamment par l'hôpital Laennec.
Pour sa part, le groupe socialiste réaffirme la nécessité de dégager une ligne budgétaire à hauteur de 1 milliard de francs par an pour l'exercice de droit de préemption et ceci dans le cadre du programme pluriannuel.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, vous nous présentez aujourd'hui le tome 98 de vos chroniques préemptrices, ce journal intime de l'urbanisme destructeur de la Ville de Paris que vous avez été obligé de dévoiler en début d'année, les associations "Onze de Pique" et "Urbanisme et Démocratie" vous ayant mis en demeure de communiquer la liste des préemptions sur les 11e et 14e arrondissements.
Ce nouveau cru se traduit par un accroissement considérable des préemptions. Elles se montent à 263 millions de francs, soit deux fois plus qu'en 1997, sans atteindre toutefois les niveaux de 1996 et des années précédentes. Cette reprise serait le fruit de nouvelles orientations. Vous affirmez en effet "privilégier dorénavant l'acquisition ponctuelle d'emprises foncières en pleine propriété, bâties ou non, permettant la mise en ?uvre rapide d'équipements collectifs ou d'opérations de logements sociaux".
Faut-il s'en féliciter ? En fait, vous ne faites qu'exalter les vertus que vous semblez découvrir de l'application du droit de préemption urbain "simple". Mais malheureusement, vous ne reniez pas pour autant vos anciennes pratiques.
En effet, ce bilan annuel des préemptions porte encore les stigmates de vieux réflexes spoliateurs et destructeurs. Les funestes emplacements réservés et secteurs de droit de préemption urbain renforcé, ces rétrovirus inoculés par le POS, sévissent toujours et continuent à ronger l'Est parisien. Ainsi, les trois arrondissements du nord est parisien, 18e, 19e et 20e comptent-ils pour 82,37 % des surfaces de lots préemptés dans des immeubles en copropriété, avec la palme pour le 18e arrondissement qui concentre à lui seul 40 % de ces préemptions par lot. Vous parachevez votre ?uvre dans les réserves de voirie de la rue d'Aubervilliers, de la rue de Belleville et dans les secteurs de DUP et de DPUR du passage Duployé, de la cité Traeger, du secteur de Château-Rouge, de l'îlot Caillié, des rues du Nord et Emile-Chaine, de la rue Pierre-Budin, du secteur Meaux-Villette, du secteur Romainville, de la rue de l'Ourcq, du passage de la Brie, de la rue des Orteaux, pour ne citer que les plus importants.
La sortie de DPUR ne signifie pas pour autant la fin du mitage. En effet, vous continuez à préempter des lots hors secteur de DPUR rue de Charonne, rue du Faubourg du Temple, rue Championnet, impasse Letort, rue Philippe de Girard, rue du roi d'Alger et boulevard Sérurier. Votre boulimie est insatiable.
Nous avons déjà maintes fois souligné l'ineptie de cette politique, son caractère systématique et aveugle. L'absence de programmation et d'échéancier aboutit au pourrissement, à une irrémédiable taudification des immeubles de nombreuses rues ou portions de rues. Le cas de la rue Emile Duployé, secteur où vous continuez à sévir, est à cet égard terrifiant.
Pour quelles issues ? La démolition, souvent sous couvert d'une insalubrité dont vous êtes en grande partie responsable, ou la vente par adjudication de lots dont on a jamais su que faire.
Ainsi, en 1998, le processus d'acquisition de trois bâtiments à usage d'habitation, sis respectivement au 5 cité Traeger, au 31 rue Myrha et au 131, rue d'Avron, compris dans des secteurs de DPUR fut-il achevé. Leur destinée fut vite scellée. C'est la destruction qui les attendait, les permis de démolir ayant été délivrés cette année.
De même, l'an passé, vous avez choisi de mettre en vente 18 lots que la Mairie de Paris avait préempté depuis 1989 pour un montant total de 5.376.500 F. La cession par voie d'adjudication publique de ces lots n'a, elle, rapporté que 2.216.000 F. Faites la soustraction, la perte est de 3.160.500 F.
Près de 3,2 millions de francs pour des lots qui ne représentent qu'une surface totale de 382 mètres carrés. Reprenez votre calculette et, par une simple opération de division, vous découvrirez que ces cessions par voie d'adjudication occasionnent des pertes de l'ordre de 8.274 F le mètre carré.
Plus de 8.000 F le mètre carré alors que, pour une bonne réhabilitation, de 4 à 6.000 F le mètres carré suffisent. La vérité des chiffres est éloquente. La réhabilitation est près de deux fois moins dispendieuse que ces ventes et encore, nous faisons abstraction du coût des dégâts collatéraux liés à l'intrusion de la Ville de Paris dans des copropriétés sur lesquelles plane la menace de la démolition.
Ces lots dégradés que vous bradez au plus offrant représentent la proie idéale de marchands de sommeil sans scrupules.
En vous débarrassant de ces lots sans chercher à leur trouver une utilité sociale et à les réhabiliter, vous persistez dans la voie de l'absurde et de l'inconséquence. C'est une politique du renoncement, défaitiste, cynique et, qui plus est, coûteuse.
En outre, l'usage que vous faites de la préemption reste peu démocratique. Ainsi en 1998 le nord-est parisien, à savoir les 18e, 19e et 20e arrondissements, représente 82,37 % des surfaces de planchers utiles préemptés sur Paris, 36,4 % des surfaces au sol totales et 32,1 % des dépenses totales engagées. Par contre, les huit arrondissements centraux et le 16e arrondissement ne représentent eux que 3,4 % des surfaces de planchers préemptés, 11,97 % des surfaces au sol et 24,68 % des dépenses. L'égalité de traitement entre les deux secteurs de la capitale n'est manifestement toujours pas respectée.
Par ailleurs, vous prétendez faire preuve de transparence en nous communiquant ce bilan. Or cette communication est très insuffisante et ne suffit pas à vous mettre en conformité avec la loi. En effet, reportez-vous à l'article L 213.13 du Code de l'Urbanisme : "La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre pour en obtenir un extrait". Où est ce registre ? D'ailleurs existe-t-il ? Comment connaître le devenir du passage de la Brie ou de l'îlot Caillié ?
Enfin, vous ne mentionnez nulle part si les immeubles préemptés dans leur totalité sont voués à la destruction ou à la réhabilitation. A qui faut-il s'adresser ?
Depuis l'instauration de la préemption dans la Capitale, vous laissez planer, en toute illégalité, des zones d'ombre sur votre politique d'urbanisme. Aussi pour en finir avec l'opacité, nous vous mettons en demeure de vous mettre en conformité avec la loi et de nous communiquer un registre où serait indiqué conformément à la loi "l'utilisation effective des biens acquis".
Nous souhaiterions surtout que vous élargissiez vos objectifs, que vous sortiez un tant soit peu de votre vision étriquée de la Ville. Il existe à Paris des équipements collectifs qui n'ont rien d'officiel mais dont l'implantation locale est indéniable.
Le plus exemplaire de ces équipements collectifs de fait est le "squat de la Grange aux Belles". Depuis 1995, le collectif d'artistes qui occupe un immeuble au 31, rue de la Grange-aux-Belles a su réhabiliter un immeuble laissé à l'abandon par une société en faillite pour en faire un lieu de vie et de création autofinancé.
Mis en vente sur saisie immobilière le 30 avril 1998, l'immeuble a été vendu pour la somme de 3.500.000 F. Contrairement aux demandes des artistes et des élus du 10e arrondissement, vous avez refusé de vous porter acquéreur. Cette acquisition signifie l'obligation pour les artistes et leurs familles de quitter l'immeuble, obligation confirmée par la Cour d'Appel, le 29 juin 1999.
Votre inertie, vos a priori obtus risquent ainsi d'avoir raison de ce lieu de vie générateur de dynamiques culturelles et sociales.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Votre conclusion s'il vous plaît, vous avez épuisé votre temps de parole.
M. Jean-François BLET. - Que représenteraient 3.500.000 F ? Une peccadille, 1,3 % des 263 millions de francs que vous avez dépensés en préemptions en 1998. Votre générosité n'a pas de limites !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. BULTÉ
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Je rappelle que M. TIBERI a présenté au Conseil de Paris un rapport relatif à l'exercice du droit de préemption pendant la période de 1989 à 1997 inclus. La présente communication a pour objet de présenter un bilan des préemptions au titre de l'année 1998.
La politique de préemption de la Ville est caractérisée par deux mots : dynamique et sélective.
En 1998, le nombre d'engagements financiers au titre de ce mode d'acquisition a été multiplié par deux par rapport à 1997 : 263 millions de francs en 1998 au lieu de 127 millions de francs en 1997.
La Ville poursuivra une politique dynamique de préemption de biens rapidement utilisables pour réaliser des équipements publics et des logements sociaux traduisant ainsi son effort prioritaire dans ces deux directions.
Pour conclure, je dirai simplement que les orateurs précédents ont souhaité beaucoup plus de logements sociaux. On a eu l'éclatante démonstration il y a quelques instants qu'à chaque fois que l'on présente un programme de logements sociaux, les élus de l'arrondissement n'en veulent pas. Je signale à M. FERRAND que plus de 400 logements sociaux sont bloqués dans le 11e sur différents programmes où nous sommes en cours de concertation. Nous pourrions les sortir rapidement ainsi que bien d'autres dans plusieurs arrondissements. La Ville de Paris continue son effort. Il a doublé en un an...
M. Eric FERRAND. - C'est parce que vous ne les sortez pas.
M. Michel BULTÉ, adjoint, rapporteur. - Non, c'est parce que vous les bloquez un peu.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Pas de répliques entre vous. Monsieur FERRAND, vous vous êtes exprimé.
M. Michel BULTÉ, adjoint, rapporteur. - Voilà, je viens de faire l'éclatante démonstration de la politique exemplaire de la Ville de Paris dans le cadre de la préemption.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. BULTÉ pour son éclatante démonstration. Il n'y a pas de vote. C'est une communication.