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Conseil Général
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Déliberation

G - Voeu relatif à l'application des jugements et des voeux demandant la levée des sanctions prises en 1999 à l'encontre des 2 archivistes ayant témoigné lors du procès Papon-Einaudi.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2004 [2004 V. 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Le 11 février 1999, Mme Brigitte Lainé et M. Philippe Grand, conservateurs en chef du patrimoine aux Archives de Paris, témoignaient lors du procès intenté par l'ancien Préfet de police M. Maurice Papon à l'historien M. Jean-Luc Einaudi. Ce faisant ils ont contribué à établir la réalité du massacre longtemps occulté, auquel se livrèrent des agents de police dans les rues de Paris le 17 octobre 1961. Quelques semaines plus tard, 2 notes de service, signées par le Directeur des Archives départementales, leur retiraient la totalité de leurs attributions, et ce, en dépit de la position exprimée par la Ministre de la Culture de l'époque, opposée à toute sanction.
Débutent 5 années de mise au placard au cours desquelles des citoyens, des personnalités, des éluEs se sont mobilisés pour demander la levée des sanctions bien réelles mais officiellement non assumées.
Quatre pétitions ont été initiées, signées par des centaines de personnalités et de chercheurs, en France et à l'étranger. Parallèlement, dès le début de cette mandature, un premier voeu, à l'initiative du groupe "Les Verts" est adopté le 25 septembre 2001 par la nouvelle majorité municipale pour demander que "les conservateurs en chef retrouvent la plénitude de leurs attributions pour poursuivre leurs travaux d'archives". Un second voeu est adopté par l'Assemblée délibérante lors de la séance du 8 avril 2002, demandant, entre autres choses "une application effective" du premier voeu.
Saisi par Mme Brigitte Lainé en janvier 2001, le Tribunal administratif de Paris rend le 20 mars 2003 un jugement par lequel il demande l'annulation des 2 notes de service jugeant que celles-ci étaient constitutives d'une "sanction disciplinaire déguisée" et que les attributions des 2 archivistes avaient été "irrégulièrement retirées par la Département de Paris". M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, déclare que la décision de justice sera appliquée pour Mme Lainé "M. Grand faisant valoir prochainement ses droits à la retraite".
Lors de la séance du 28 avril 2003, le Conseil de Paris, à travers un 3e voeu, demande notamment "qu'en application du jugement du Tribunal administratif de Paris annulant les 2 notes de service de 1999 prises à l'encontre de Mme Brigitte Lainé et M. Philippe Grand par le Directeur des Archives départementales, des mesures soient prises avec eux afin que des attributions correspondant à leurs compétences et aux niveaux de responsabilité et de grade dont ils bénéficiaient auparavant, leur soient attribuées sans délai".
En mars 2004, un second jugement du Tribunal administratif, enjoint, sous peine d'astreinte, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'exécuter le premier jugement et "de confier à Mme Brigitte Lainé des fonctions similaires à celles de l'emploi qu'elle occupait avant l'intervention des notes de service des 19 avril et 5 mai 1999 annulées par l'article premier du jugement (...) du 20 mai 2003, correspondant à son grade de conservateur en chef, en rapport avec les archives judiciaires, économiques et financières".
C'est le sens qui a toujours été donné aux différents voeux proposés et adoptés avec constance par notre Assemblée sur ce sujet depuis le début de la mandature. Des voeux qui bien entendu n'ont jamais opéré une quelconque distinction entre les 2 archivistes ; ceux-ci ayant été sanctionnés de la même manière et pour les mêmes raisons.
C'est pourquoi sur la proposition de Mme Marie-Pierre MARTINET, MM. Alain RIOU, Sylvain GAREL et les éluEs du groupe "Les Verts",

Emet le voeu :

Que le jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du 20 mars 2003 dont l'exécution vient d'être une seconde fois demandée par un jugement du mois de mars 2004, soit exécuté, conformément aux 3 voeux adoptés par notre Assemblée.
Que soient présentées aux 2 archivistes (dont l'un, retraité depuis mars 2004, a achevé sa carrière dans un placard), sous la forme que M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, jugera adaptée et au nom du Département de Paris, des excuses pour le préjudice subi au cours de ces 5 années de sanctions que notre collectivité a infligé à ces fonctionnaires en toute illégalité.