Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de mise en sécurité des 2 escaliers monumentaux aux lycée-collège Camille-Sée, 11, rue Léon-Lhermitte (15e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le marché de maîtrise d'oeuvre, le marché de contrôle technique, le marché de coordination en matière de sécurité et de santé, et de déposer la demande de permis de construire relatif à l'opération. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 1999 [1999 DPA 56]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 422-4, relatif au titre du pétitionnaire d'une demande de permis de construire pour tous travaux effectués sur les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 février 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de mise en sécurité des 2 escaliers monumentaux aux lycée-collège Camille-Sée, 11, rue Léon-Lhermitte (15e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de maîtrise d'oeuvre, le marché de contrôle technique et le marché de coordination en matière de sécurité et de santé, et de déposer la demande de permis de construire correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de mise en sécurité des 2 escaliers monumentaux aux lycée-collège Camille-Sée, 11, rue Léon-Lhermitte (15e).
Art. 2.- Le marché de maîtrise d'oeuvre relatif à l'opération précitée est attribué au Cabinet d'architecture B.F.N. et Louis MOUTARD associés, conformément aux dispositions de l'article 314 bis du Code des marchés publics.
Art. 3.- La mission correspondante fera l'objet d'un marché négocié d'études à tranches avec le Cabinet d'architecture B.F.N. et Louis MOUTARD associés, conformément aux articles 104-1-9 et 273 du Code des marchés publics.
Art. 4.- Sont approuvés l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de maîtrise d'oeuvre avec le Cabinet d'architecture B.F.N. et Louis MOUTARD associés, pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 6.- Les missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de santé feront chacune l'objet d'un marché négocié en application des dispositions des articles 104-1-10, 273, 313 et 315 du Code des marchés publics.
Art. 7.- Sont approuvés l'acte d'engagement et le règlement de consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution du marché de contrôle technique, l'acte d'engagement, le règlement de consultation, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution du marché de coordination en matière de sécurité et de santé.
Art. 8.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de contrôle technique et le marché de coordination en matière de sécurité et de santé avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de marché négocié, pour la réalisation des missions susvisées.
Art. 9.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer la demande de permis de construire relatif à l'opération précitée.
Art. 10.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement, exercice 1998 reporté du Département de Paris.