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Fevrier 1999
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat (Ministère de l'Education nationale - Inspection académique des Yvelines) une convention afin de définir les conditions de l'enseignement dispensé aux jeunes relevant de l'Aide sociale à l'enfance accueillis au Centre de formation professionnelle, 4, rue Amédée-Brocard à Villepreux (Yvelines). M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 1999 [1999 ASES 30]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 1er février 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat (Ministère de l'Education nationale - Inspection académique des Yvelines) une convention afin de définir les conditions de l'enseignement dispensé aux jeunes relevant de l'Aide sociale à l'enfance accueillis au Centre de formation professionnelle, 4, rue Amédée-Brocard à Villepreux (Yvelines) ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'Etat (Ministère de l'Education nationale - Inspection académique des Yvelines) une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, afin de définir les conditions dans lesquelles l'enseignement est assuré aux jeunes relevant de l'Aide sociale à l'enfance accueillis au Centre de formation professionnelle, 4, rue Amédée-Brocard à Villepreux (Yvelines).