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Fevrier 1999
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Déliberation

G - Répartition des sommes collectées au titre du Fonds commun départemental des services d'hébergement, à des collèges et lycées parisiens, pour l'année 1998. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 1999 [1999 DASCO 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu la délibération GM. 139, en date du 25 novembre 1985, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à constituer un Fonds commun départemental des services d'hébergement des collèges parisiens ;
Vu la délibération GM. 177, en date du 17 décembre 1985, approuvant la convention entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris confiant à ce dernier la responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement d'ensembles immobiliers scolaires parisiens ;
Vu la délibération GM. 19, en date du 22 janvier 1996, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à attribuer du 1er janvier au 31 décembre après examen des demandes justifiées des établissements, les sommes sollicitées dans la limite du reliquat disponible au 31 décembre de l'année n - 1 et des sommes collectées au cours de l'année n, à charge de rendre compte de son utilisation chaque fin d'année ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande d'approuver la répartition desdites sommes ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la répartition des sommes attribuées du 1er janvier au 31 décembre 1998, aux établissements publics locaux d'enseignement ci-après désignés, au titre du Fonds commun départemental des services d'hébergement :

(Voir le tableau ci-joint)

Art. 2.- La dépense correspondante est imputée sur les fonds mis à disposition de l'Agent comptable du collège Octave-Gréard, 28, rue du Général-Foy (8e), gestionnaire du Fonds commun départemental des services d'hébergement des établissements scolaires parisiens.
Art. 3.- Le reliquat disponible s'élève à 903.375,84 F au 31 décembre 1998. Il sera attribué au cours de l'exercice 1999.