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Fevrier 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Modification de la délibération GM. 332 du 14 octobre 1996, fixant la liste des corps du Département de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 1999 [1998 DRH 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération GM. 332 en date du 14 octobre 1996, fixant la liste des corps du Département de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ;
Vu la délibération GM. 21-1°, en date du 23 janvier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des conseillers socio-éducatifs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 24-1°, en date du 23 janvier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des biologistes du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 100-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des médecins du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 novembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération du 14 octobre 1996, susvisée ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 9 février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier .- Dans l'intitulé et le corps de la délibération GM. 332, en date du 14 octobre 1996, susvisée, les termes "de l'Union européenne autres que la France" sont remplacés par les termes "de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen".
Art. 2 - La liste de corps figurant dans la délibération GM. 332, en date du 14 octobre 1996, susvisée, est complétée comme suit :
- médecins
- biologistes
- conseillers socio-éducatifs.