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Fevrier 1999
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Déliberation

G - Fixation des obligations hebdomadaires de service et du régime indemnitaire du professeur certifié du Centre de formation professionnelle d'Alembert exerçant les fonctions de chef de travaux. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 1999 [1999 DRH 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux ;
Vu le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, notamment son article 32 ;
Vu la délibération GM. 55-1°, en date du 26 février 1996, modifiée, fixant le statut particulier des professeurs certifiés du Centre de formation professionnelle d'Alembert ;
Vu la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris, dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat, notamment son titre IX ;
Vu la délibération DRH. 6 G, en date du 23 juin 1997, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les professeurs certifiés du Centre de formation professionnelle d'Alembert ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 janvier 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les obligations hebdomadaires de service et le régime indemnitaire du professeur certifié du Centre de formation professionnelle d'Alembert exerçant les fonctions de chef de travaux ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les obligations hebdomadaires de service du professeur certifié du Centre de formation professionnelle d'Alembert exerçant les fonctions de chef de travaux sont fixées à 39 heures.
Art. 2.- Le professeur certifié du Centre de formation professionnelle d'Alembert exerçant les fonctions de chef de travaux peut percevoir une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions.
Art. 3.- L'attribution de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Si ces fonctions sont exercées une partie de l'année scolaire ou à temps partiel, l'indemnité de responsabilité est calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
En cas d'interruption dans l'exercice des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation.
Art. 4.- L'indemnité de responsabilité prévue à l'article 2 ci-dessus peut être versée au remplaçant ou intérimaire exerçant les fonctions de chef de travaux à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.
Art. 5.- L'indemnité de responsabilité prévue à l'article 2 ci-dessus est payée trimestriellement.
Son taux est identique à celui fixé pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant moins de 400 élèves, par les arrêtés pris en application du décret n°91-1259 du 17 décembre 1991 susvisé.
Art. 6.- Le professeur certifié du Centre de formation professionnelle d'Alembert exerçant les fonctions de chef de travaux peut percevoir l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves fixée au titre IX de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée.
Art. 7.- Le professeur certifié du Centre de formation professionnelle d'Alembert exerçant les fonctions de chef de travaux peut être amené à assurer, au-delà de ses obligations de service, des heures supplémentaires d'enseignement dans la limite de quatre par semaine.
Ces heures d'enseignement sont rémunérées au taux prévu pour son grade d'appartenance, par la délibération DRH. 6 G du 23 juin 1997, susvisée.
Art. 8.- La dépense supplémentaire résultant des mesures ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris de 1999 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1999, cette dépense est évaluée à 19.800 francs et sera prélevée sur les charges de personnel (chapitre 63 et 64) du budget annexe des établissements départementaux.