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Fevrier 1999
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des 5 lots départementaux nos 114, 127, 149, 150 et 166, dépendant de l'immeuble situé 19, avenue Mac-Mahon (17e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 1999 [1999 DAUC 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le Département de Paris est propriétaire des lots nos 114, 127, 149, 150 et 166 dépendant de l'immeuble situé 19, avenue Mac-Mahon (17e), par suite du legs consenti par testament du 10 février 1937 de M. Henri Bequet au Département de la Seine ;
Considérant que le maintien de ces 5 lots vacants dans le patrimoine du Département de Paris ne présente pas d'utilité ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 7 septembre 1998 ;
Considérant que lors de sa séance du 21 octobre 1998, le Conseil du patrimoine privé a émis un avis favorable à la vente sur adjudication de ces 5 lots, et vérifié que les conditions de leur acquisition ne font pas obstacle à leur mise en vente ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'autoriser la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 127 (un logement vacant de 198,60 mètres carrés au 2e étage), 149, 150, 166 (2 chambres vacantes au 6e étage de 9,90 mètres carrés et 9,10 mètres carrés, et un débarras au 7e étage de 4,80 mètres carrés) et n° 114 (une cave) dépendant de l'immeuble précité ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la mise en vente par voie d'adjudication publique des 5 lots départementaux, libres d'occupation, nos 114, 127, 149, 150 et 166 (un logement de 198,60 mètres carrés, 2 chambres de 9,90 mètres carrés et 9,10 mètres carrés, un débarras de 4,80 mètres carrés et une cave de 21,70 mètres carrés) représentant 814/10.000èmes des parties communes générales dépendant de l'immeuble situé 19, avenue Mac-Mahon (17e).
La mise à prix est fixée à 3.200.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette, à provenir de cette cession, évaluée prévisionnellement à 3.200.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 2125, paragraphe à créer, du budget d'investissement du Département de Paris.
Art. 4.- La dépense au titre du remploi sera inscrite, pour un montant identique de 3.200.000 F au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 2601, n° d'opération 0021410100 , du budget d'investissement du Département de Paris.